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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
qui lui a été donnée le 28 avril 2025 par le juge-commissaire de vérifier les créances chirographaires.
69ccfd20cdc6046d47b96051
24 octobre 2025
[A], par sa négligence et ses agissements, a démontré son incapacité à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute personne morale.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Le fait que les capitaux propres aient été rendus négatifs a eu pour conséquence de priver les créanciers de la garantie qu'ils constituent puisque cette poursuite a anéanti le gage des créanciers.
69aee42fcdc6046d470c3b5d
16 janvier 2025
Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
Maître [U] [X] Avocat représentant Monsieur [U] [X] déclare: Que la preuve de l'insuffisance d'actif n'est pas apportée par le Ministère Public et pas de nouvelles quant au recouvrement de créances par
LUNDI
69a90433cdc6046d478d055a
16 juin 2025
Quant au passif, il convient de déduire la créance de Corhofi à hauteur de 420.506,12 €.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
De plus, aucun recouvrement n'a pu être effectué, en raison de l'absence totale de documents comptables et d'inventaire.
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
Bien plus, il appartient à celui qui l'invoque d'indiquer quel droit précis, susceptible de permettre une subrogation, a été perdu du fait de l'inaction du créancier (Civ. 1ère, 22 mai 2002, Bull. n°139
CHAMBRE 03
6a1839bbcdc6046d473b9f7d
27 mai 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur la créance : La société Entreprise [T] expose que le 12 mai 2021, la société Fakhir Menuiserie a validé un devis concernant une commande de châssis
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
[A] alors que [I] [S] faisait l'objet de saisie sur la base d'un titre exécutoire de la part de son principal créancier privé. M.
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
N'étant plus associée de la société, la créance de Madame [A] a été comptabilisée, à partir de 2017, dans le compte 46700100 intitulé « FRAIS [I] [A] » figurant au passif du bilan.
69e74d98cdc6046d47ffb865
l'empêchant de mener à bien sa mission de recouvrement de l'actif pour le compte des créanciers de la procédure.
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
La juridiction jugera que le préjudice subi par la collectivité des créanciers de la société MAGNOLIA ENERGIES est a minima de 10.000 € à parfaire.
CHAMBRE 04
69debf07cdc6046d47408036
A cette date, la créance totale impayée de la société CK RENOV envers la société [C] [K] s'élève à 4 281,47 euros décomposée comme suit : Facture BC 128956 de 1010,04 euros Facture BC 129168 de 1545,54
69e74d6acdc6046d47ffb544
provisoire de cessation des paiements, soit dix mois avant l'ouverture de la procédure ;que Monsieur [H] [D] [A] aurait dû déposer le bilan bien avant étant donné que les déclarations de créance font
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
L'état des créances du liquidateur ne permettrait pas d'établir des dettes au « 15 mars 2022 ».
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
du créancier à recouvrer son dû, outre que celui-ci ne craint pas d'affirmer avoir « besoin des fonds correspondant à la redevance et ne [pouvoir] plus attendre que la société [W] [Q] [F] entende bien
Rendu de décisions
69cc1cb0cdc6046d47a7acd3
12 janvier 2026
[F] [A], celui-ci n'a pas comparu, néanmoins il a été porté à la connaissance du tribunal les éléments suivants : * Précédemment M.
69c9ef1ecdc6046d4777901f
23 octobre 2025
Aucun actif n'a pu être recouvré au jour de l'audience.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
Par ordonnance n° 2022 3217 du 28 février 2024, la créance déclarée par Monsieur [I] [Z] (décédé le [Date décès 1] 2022) à hauteur de 213 032 € a été admise au passif à concurrence de 35 032 €.
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