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106 résultats pour « negligence du creancier a recouvrer sa creance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

qui lui a été donnée le 28 avril 2025 par le juge-commissaire de vérifier les créances chirographaires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccfd20cdc6046d47b96051

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[A], par sa négligence et ses agissements, a démontré son incapacité à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute personne morale.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le fait que les capitaux propres aient été rendus négatifs a eu pour conséquence de priver les créanciers de la garantie qu'ils constituent puisque cette poursuite a anéanti le gage des créanciers.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee42fcdc6046d470c3b5d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c890cdc6046d47b048af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Maître [U] [X] Avocat représentant Monsieur [U] [X] déclare: Que la preuve de l'insuffisance d'actif n'est pas apportée par le Ministère Public et pas de nouvelles quant au recouvrement de créances par

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

Quant au passif, il convient de déduire la créance de Corhofi à hauteur de 420.506,12 €.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

De plus, aucun recouvrement n'a pu être effectué, en raison de l'absence totale de documents comptables et d'inventaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Bien plus, il appartient à celui qui l'invoque d'indiquer quel droit précis, susceptible de permettre une subrogation, a été perdu du fait de l'inaction du créancier (Civ. 1ère, 22 mai 2002, Bull. n°139

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a1839bbcdc6046d473b9f7d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur la créance : La société Entreprise [T] expose que le 12 mai 2021, la société Fakhir Menuiserie a validé un devis concernant une commande de châssis

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] alors que [I] [S] faisait l'objet de saisie sur la base d'un titre exécutoire de la part de son principal créancier privé. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

N'étant plus associée de la société, la créance de Madame [A] a été comptabilisée, à partir de 2017, dans le compte 46700100 intitulé « FRAIS [I] [A] » figurant au passif du bilan.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

l'empêchant de mener à bien sa mission de recouvrement de l'actif pour le compte des créanciers de la procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La juridiction jugera que le préjudice subi par la collectivité des créanciers de la société MAGNOLIA ENERGIES est a minima de 10.000 € à parfaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69debf07cdc6046d47408036

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A cette date, la créance totale impayée de la société CK RENOV envers la société [C] [K] s'élève à 4 281,47 euros décomposée comme suit : Facture BC 128956 de 1010,04 euros Facture BC 129168 de 1545,54

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

provisoire de cessation des paiements, soit dix mois avant l'ouverture de la procédure ;que Monsieur [H] [D] [A] aurait dû déposer le bilan bien avant étant donné que les déclarations de créance font

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'état des créances du liquidateur ne permettrait pas d'établir des dettes au « 15 mars 2022 ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77502cdc6046d47751df7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du créancier à recouvrer son dû, outre que celui-ci ne craint pas d'affirmer avoir « besoin des fonds correspondant à la redevance et ne [pouvoir] plus attendre que la société [W] [Q] [F] entende bien

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc1cb0cdc6046d47a7acd3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[F] [A], celui-ci n'a pas comparu, néanmoins il a été porté à la connaissance du tribunal les éléments suivants : * Précédemment M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef1ecdc6046d4777901f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aucun actif n'a pu être recouvré au jour de l'audience.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance n° 2022 3217 du 28 février 2024, la créance déclarée par Monsieur [I] [Z] (décédé le [Date décès 1] 2022) à hauteur de 213 032 € a été admise au passif à concurrence de 35 032 €.

Source officielle

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