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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88346cdc6046d478522ad
21 juillet 2025
pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69a8c3c4cdc6046d478967f6
8 janvier 2026
de janvier 2024) ; qu'il conviendra alors de fixer au 08/07/2024 la date de cessation des paiements.
69a8c464cdc6046d4789731d
* Madame [V] [X] [A] [B], [Adresse 3], également co-gérante de la SARL [Z] [O], est non comparante.
69a8c96ecdc6046d4789c5e0
22 janvier 2026
faire face à son passif exigible (dettes salariales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69e739ebcdc6046d47fe0b5a
20 avril 2026
faire face à son passif exigible (factures fournisseurs) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
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13 octobre 2025
* Monsieur, [D], [A],, [Adresse 2], gérant de la SARL UTS PRESTIGE, était non comparant.
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a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69d754c9cdc6046d479dd1ca
7 avril 2026
pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
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26 mai 2026
Monsieur [F] [L], [Adresse 2], président de ladite SAS est non comparant.
Référés
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22 mai 2026
À ce titre, la Région Flamande réclame le paiement d'une indemnité de 123 655,36 € correspondant aux frais engagés pour cette opération.
2è chambre
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Un unique paiement de 34.500 euros a été effectué par la société BURGOS FILMS en novembre 2021, portant ainsi le reste à payer à 18.400 euros, tel que réclamé par la société Film REPUBLIC par une facture
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2 octobre 2025
DEFENDEUR : * SARL LE THEATRO, [Adresse 2], Non comparante.
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2 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS EVACO 31 Prononcé par mise à
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Monsieur [A] [T], [Adresse 3], également co-gérant de la SARL WHY NOT PIZZERIA, est non comparant.
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6 octobre 2025
DEFENDEUR : * SAS CG INEO, [Adresse 3], Non comparante.
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Numéro de rôle : 2025018102 PC : 2025/1011 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
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12 janvier 2026
Numéro de rôle : 2025027081 PC : 2026/18 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
69a8c543cdc6046d4789832b
* Monsieur [C] [F], [Adresse 2], liquidateur amiable de la SARL ENTREPRISE [F], est non comparant.
69d8c400cdc6046d47bff90b
9 avril 2026
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures
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