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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
générique, un cachet et une signature erronée du gérant.
audience ordinaire
69e2a047cdc6046d479ec244
7 avril 2026
Par ailleurs tous les autres documents officiels comportant la signature de M. [G] [V] et non contestée montre une signature identique à celle figurant sur le document « CAUTION SOLIDAIRE ».
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
chambre 1-5
69d02fc7cdc6046d4707f64f
2 juillet 2025
Elle soutient par ailleurs que la vérification d'écritures demandée par [N] & [L] n'est pas une mesure nécessaire au règlement du litige, la validité de ce contrat n'étant pas conditionnée à la signature
Contentieux Général
69c2b9bdcdc6046d47c896a5
23 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 23/01/2026 Numéro de rôle : 2024 002774 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président, Jean-Luc
69e94385cdc6046d472ff309
2 octobre 2025
existante entre le nom du bénéficiaire renseigné par le client et réel nom des bénéficiaires ; * Toutes les opérations ont été réalisées en 40 min ; * Le caractère inhabituel des opérations sur ces
chambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT
Trib. de Commerce
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
la société Banque Française Commerciale Océan Indien (ci-après dénommée BFC OI) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : Sur le remboursement fondé des virements non
MARDI
6a17fc4ecdc6046d47352d16
26 mai 2026
Et que Monsieur [O] [J], représentant légal de la société SARE SAS, a, le 28 février 2024, soit préalablement à la signature des contrats litigieux, donné à Monsieur [T] [C] un « Pouvoir de signature
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
Le montant est erroné puisque 18 x 1 075,93€ = 19 366,56 € et non pas 20 468,34 €.
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
Au titre du contrat n°2 La Société REMMEDIA n'a pas davantage communiqué les éléments permettant de vérifier les commissions perçues depuis la signature du contrat.
contentieux - première chambre
69a1b4dccdc6046d47efb451
23 janvier 2025
Elle souligne par ailleurs le manquement de la banque à son devoir de diligence et à ses obligations d'information, s'agissant de la vérification de sa solvabilité lors de la souscription de l'engagement
DELIBERE CONTENTIEUX
69cab06ccdc6046d47878acf
30 janvier 2026
L'établissement de crédit n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par la caution ni de se livrer à des investigations complémentaires pour vérifier l'étendue du patrimoine de
Référés
69f06174cdc6046d47cf22bb
9 janvier 2026
Il ressort de ce qui précède que la mention « DocuSign » portée sur le contrat atteste de sa signature par BCV, non remise en cause ; que BCV par sa signature reconnait avoir pris connaissance et approuvé
Rendu de décisions
69cbf40ecdc6046d47a17226
22 octobre 2025
* En ce qui concerne SPIE BATIGNOLLES SUD-EST, à soutenir que : Elle invoque la signature d'un décompte général définitif (DGD) adressé à la SAS LESKO-BAT, indiquant des moins-values pour travaux non-exécutés
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Il n'apparait donc pas non plus avec l'évidence nécessaire au juge qu'il s'agit d'une fraude.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Par ailleurs, ce fait est isolé et ancien, aucune autre inexécution de la part du gérant n'ayant été relevée postérieurement, telle la non-communication des comptes de la société aux associés ou la non-tenue
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a380b0cdc6046d4716f1cb
1 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 01/04/2025 Numéro de rôle : 2025 001930 Prononcé par sa mise
PROCEDURE COLLECTIVE
69bae8f8cdc6046d471d575a
9 janvier 2025
Répertoire général : 2024 005439 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 09/01/2025 PC: 41024223 PRIAPE SECURITE (SARL), [Adresse 1] Rcs
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026032701 P.C. : P202503137
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