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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb67d7cdc6046d47609150
20 avril 2026
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
Trib. de Commerce
69dc7d91cdc6046d470d370f
17 décembre 2025
Par jugement en date du 30 septembre 2024, le tribunal a désigné Madame [O] [J] en qualité d'expert judiciaire et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 27 janvier 2025.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb6fcdc6046d478d5a37
15 avril 2026
, il dé clare être favorable à la poursuite de la période d'observation avec un nouvel examen en juin ; Le mandataire judiciaire, la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [J], a
6a047ecdcdc6046d4797d064
7 mai 2026
a été examinée à l'audience du 07/05/2026 ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s'agissant de la situation de [1] SARL ; Il expose notamment que
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c2764cdc6046d472bf0a3
6 mai 2026
son rapport et indique ne pas être opposée au renouvellement de la période d'observation compte tenu des éléments qui lui ont été communiqués et d'une amélioration de la trésorerie, pour autant que l'affaire
6a0c270fcdc6046d472bea1c
l'audience par Monsieur [R] [E], Collaborateur, a été entendue en son rapport et indique ne pas être opposée à la poursuite d'activité compte tenu des éléments qui lui ont été communiqués pour autant que l'affaire
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
Le 10 juin 2025, une nouvelle alerte de niveau d'huile s'est affichée au tableau de bord selon le journal des défauts.
69fdd165cdc6046d4709d611
Après plusieurs renvois sollicités par le débiteur, l'affaire a été examinée à l'audience du 22 avril 2026, lors de laquelle le commissaire à l'exécution du plan maintient les demandes formulées dans sa
69f46c26cdc6046d47317023
Lesdites offres ont été examinées par le tribunal à l'audience du 16 avril 2026.
69f7d5b7cdc6046d477f94dc
29 avril 2026
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 22/04/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
69f46998cdc6046d4731433a
La société [R] [N] s'est vu opposer une nouvelle fin de non-recevoir par mail du 25 juillet 2025.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
6a10f274cdc6046d47a10f87
5 mai 2026
Attendu que par jugements en date des 29/04/2025 et 04/11/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b77ccdc6046d47d4ea59
7 avril 2025
LE 02/06/2025 A 15H00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
69eb53afcdc6046d475e94c0
14 avril 2026
être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 10/10/2023.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
L'examen des offres de reprises a été fixé à l'audience du 20 Mai 2026, le délai d'amélioration courant jusqu'au 15 Mai 2026 à minuit.
69eb5410cdc6046d475e9c0b
examinée.
69e3472dcdc6046d47ab073f
17 avril 2026
Une nouvelle facture°2155.0.0068000806 a été éditée par la SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE en date du 22.10.2020 pour un montant 213.437,16 € TTC.
5ème Chambre A
6a1110b2cdc6046d47a2ec8b
27 avril 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin de permettre
chambre 1-4
6a183554cdc6046d473b2bee
27 mai 2026
Les affaires ont été rapprochées à l'audience du 29 janvier 2026.
69eb545ccdc6046d475ea74e
pour six mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
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