RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2024, Monsieur [D] [S], associé unique détenteur des 500 parts représentant la totalité du capital de la société DM [W], a

La procédure, Par actes du 27 novembre 2025 de maître [R] [H], commissaire de justice associée de la SELARL Justilia, [Adresse 5] à [Localité 2], la société ARISTIDE, ayant pour nom commercial brasserie

[D], ETT a été informée que les clients dont s'occupait son ancien salarié avaient été contactés par ce dernier.

LA PROCÉDURE : Par acte de Me [V] [U], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 20 septembre 2024, la société GAN ASSURANCES a fait assigner la société [W] FRANCE devant le tribunal de commerce

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 (signification de l'acte à personne physique selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civil), la Société BANQUE

Monsieur [X] [Y] n'ayant pas la qualité d'avocat, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande la nullité de l'acte d'opposition pour irrégularité.

Les 8 et 13 janvier 2026 respectivement, deux établissements bancaires ont informé de leur refus de financer le projet de reprise du fonds.

pas aux cas prévus par les articles 108 et suivants du code de procédure civile.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 Août 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale, WEBEDIA assigne JARNIAS devant ce tribunal.

du code de procédure civile.

* CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de procédure toutes taxes comprises.

PROCÉDURE : Par acte introductif d'instance en date du 29 novembre 2023, signifié à personne par Maître [F] [X], Commissaire de Justice associée à Rennes, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS

Elle affirme qu'aucune information relative au droit de rétractation ni aucun formulaire type ne lui ont été communiqués.

De dire et juger que la société INFORMATIQUE DIFFUSION ne justifie pas des conditions d'application de l'article 47 du Code de procédure civile ; 4.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025 (signification remise à personne morale), la Société [Q] assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant

Paris, [Adresse 3] L'affaire a été entendue en audience publique le 3 octobre 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure

LA PROCÉDURE : Par actes séparés de Me [W] [P], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 20 septembre 2024, la société YOPLAIT PRODUCTION FRANCE a fait assigner les sociétés [X] FRANCE et [

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 13 mars 2024 signifié par dépôt en l'étude pour M. [T] et par acte de Commissaire de justice du 22 mars 2024 signifié par dépôt en l'étude, pour M.

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) * signifié à personne morale le 21 août 2019, pour Acte, * signifié à personne morale