Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.

Elle en déduit une exécution du contrat de mauvaise foi.

indemnitaires pour rupture du contrat hors du terme prévu.

avril 2019, contrat non renouvelé

: À titre principal, prononcer la nullité de la clause de non-concurrence liant Monsieur [E] [O] à la société MEDISET.