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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69f1c03dcdc6046d47f0f0dd
28 avril 2026
: Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la SAS MS METAL et la SAS MS METAL LLC, Prononcer la nullité
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
de droit espagnol FOLC EYEWEAR S.L. soutient qu'au visa de l'article 648 du code civil, tout acte de commissaire de justice doit à peine de nullité indiquer la date de la signification.
Trib. de Commerce
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
La société LOCAM expose que 1- Sur le rejet des dispositions consuméristes La société LUCELEC invoque les dispositions du code de la consommation pour solliciter la nullité du contrat.
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
Contestant l'intégralité des pénalités de retard appliquées et constatant l'absence de fourniture de la caution bancaire, la société DITER a signifié à la société SER CONSTRUCTION la nullité du contrat
Contentieux Général
69a8ea69cdc6046d478b9623
24 octobre 2025
Par conclusions déposées le 25/07/25, la société [I] demande au tribunal, vu les articles 1101,1137 et 1240 du code civil de : * Constater le dol caractérisé ; * Prononcer la nullité de la souscription
AUDIENCE DE DELIBERE
69c137c3cdc6046d47a5bf12
23 octobre 2025
La société MOBIDECOR AGENCEMENT nous demande d'écarter cette nullité en l'absence de grief.
69a127e6cdc6046d47e14b1b
17 janvier 2025
E] [G] a commis un dol à l'encontre de Monsieur [P] [B] afin d'emporter son consentement au vote des résolutions contenues dans l'assemblée générale du 18 novembre 2019, laquelle est entachée d'une nullité
chambre 1-2
69cf18f0cdc6046d47ecc2b3
1 avril 2025
Rejette la demande de nullité des deux engagements de caution pour défaut de mentions manuscrites.
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
La société CARTONNERIE MODERNE entend obtenir la nullité et la mainlevée de l'opposition sur le prix de cession effectuée par la société GRAFICAS BEYCO. Sur la nullité de l'acte d'opposition 1.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bec1e4cdc6046d47735658
27 octobre 2025
En conséquence de ce qui précède, le tribunal considère que l'huissier n'a pas accompli de diligences suffisantes et que le PV de recherches infructueuses est entaché de nullité, entrainant ainsi la nullité
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
La demande de nullité de l'assignation sera en conséquence rejetée. II.
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
Sur la demande d'ABSYS CYBORG concernant la nullité du rapport d'expert : ABSYS CYBORG demande au tribunal de prononcer la nullité du rapport d'expertise aux motifs du non-respect du contradictoire et
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
Madame [S] peut donc rechercher la nullité du contrat de location gérance pour conclure sur la nullité de son engagement de caution.
JEUDI
69ef47a0cdc6046d47b451f5
23 avril 2026
sollicite la nullité du contrat du 28 août 2023.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
De son côté, la société [Localité 9] demande de : In limine litis, * Prononcer la nullité de l'assignation ; Sur l'action principale, Vu l'article 1104 du code civil, * Débouter la société [G] de
CHAMBRE 01
69de913bcdc6046d473cee3b
4 septembre 2025
greffe le 18 décembre 2024, la société Energilec demande au tribunal de : A titre liminaire, vu l'article 43 du code de procédure civile, vu l'article 648 du code de procédure civile, Prononcer la nullité
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
Sur la nullité de l'acte de cautionnement pour défaut de mention manuscrite L'article 2297 du Code civil applicable à la cause dispose que : « À peine de nullité de son engagement, la caution personne
69e94b18cdc6046d47309c4c
3 avril 2025
Sur la nullité du contrat Les conditions générales de vente stipule que « Le présent bon de commande tient lieu de facture payable à réception.
chambre 1-5
69d90a37cdc6046d47c5c051
9 avril 2025
Le demandeur ne fait pas la preuve d'une éventuelle tromperie, et cela n'entraine pas la nullité du contrat.
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