AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69f1c03dcdc6046d47f0f0dd
28 avril 2026
28 avril 2026
: Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la SAS MS METAL et la SAS MS METAL LLC, Prononcer la nullité
Source officiellePage 3 sur 46
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
24 avril 2026
de droit espagnol FOLC EYEWEAR S.L. soutient qu'au visa de l'article 648 du code civil, tout acte de commissaire de justice doit à peine de nullité indiquer la date de la signification.
Source officielle