Par conséquent, le Tribunal ne pourra que prononcer la nullité de ce contrat sur le fondement de l'article 1169 du code civil.

RAPPELER l'exécution provisoire de droit de première instance.

En l'absence de réaction de la société TS NORD à ladite mise en demeure, les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE ont assigné la société TS NORD, par acte introductif d'instance

ainsi que de l'instance de référé.

Les cessions ont été notifiées à Bateg par LRAR réceptionnées le 17 janvier 2022 pour les deux premières factures et le 18 janvier 2022 pour la troisième.

février 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Jacques Berger, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Le procès-verbal n° 00196/2022/072221 (pièce KMR FOOD n°4) atteste du dépôt de plainte pour vol par effraction dans le local de la société KMR FOOD fait dans la nuit du 3 juillet 2022.

Sur les dépens Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; qu'en conséquence, la SAS 3C FRANCE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

L'exception de nullité soulevée par la société [Z] [E] sera rejetée.

Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] Mandataire Judiciaire : SELARL [P] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] Le tribunal a été saisi de la présente instance

Olivier DELMAS-LEGUERY, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

L'acquéreur consentait au vendeur une garantie à première demande de la Société Générale, à hauteur de 2.960.000 euros (soit 50 % du montant hors taxes du prix de cession).

LES MOYENS DES PARTIES : Sur la nullité de l'acte de cautionnement du 9 janvier 2020 M.

engagée par la société LOCAM, que la jonction des instances soit prononcée, que le jugement à intervenir soit déclaré commun et opposable à la société AXECIBLES et statuer ce que de droit sur les dépens

À titre subsidiaire * Prononcer la nullité du contrat de prestation et du contrat de location signés avec la société COMPERFORMANCE et la société [S] le 20 janvier 2023, et la nullité du mandat de prélèvement

19/12/2024, le conseil de la société [K] [D] adressait un courrier recommandé avec accusé de réception pour informer la société [Q] qu'elle ne réglerait pas les échéances réclamées en raison de la nullité

Philippe MARCANT Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier 2024004739 – ENTRE - M.

SUR CE Sur la demande de nullité du bon de commande conclu le 24 juillet entre les sociétés [F] et [B] [R] La SARL [B] [R] sollicite que soit prononcée la nullité du bon de commande signé le 24