[Y], société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 853 671 691, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise

A titre infiniment subsidiaire, Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST a manqué à son obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de M. [N].

L'associé contreviendrait ainsi à l'intérêt social de la société.

sociale envers Klesia Retraite (10 368,12 €) et d'une dette fiscale de 21 281,30 €.

Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

Madame [E] [I] affirme avoir découvert l'existence de dettes contractées antérieurement à la cession des parts sociales, que ces dettes n'avaient pas été portées à sa connaissance par Monsieur [L] [D]

La société LE GOUT DU BLANC et la société LA POULE QUI MUE prétendent que : En premier lieu, le montant de la dette n'est contesté ni dans son principe ni dans son montant et le montant est de 40 204,

Au cours des années 2020 à 2024, l'entreprise a accumulé d'importantes dettes fiscales et sociales, notamment au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, des cotisations URSSAF et des contributions

S'agissant de son argument selon lequel il ne se serait pas engagé personnellement mais uniquement dans le cadre de son mandat social, la société [Y] expose que la signature de Monsieur [I] [W] précédée

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

PERPETUA CAPITAL SCSP représentée par la société PARK PARTNERS GP d'exécuter ses obligations au titre du contrat de cession du 16 septembre 2022 et du contrat de cession de dette du 30 novembre 2022 constitue

Alexandre DEHE M. Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Par acte de cession de parts sociales en date du 2 avril 2008, Monsieur [A] [Q] [H] a acquis 1 150 des 1 250 parts sociales composant le capital social de la société APS, devenant ainsi associé majoritaire

ET La société [Adresse 3] (MIMS), Société par Actions Simplifiée, au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 981 894 363, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant

La société l'ATELIER est devenue associée de la société REVAL suite à une cession de parts sociales détenues par la société [D] le 10 février 2021 au prix de 185 120 € devant être payé au moyen d'un crédit

Martial TROUX assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 février 2026, délivré à la requête de : La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

de cotisations salariales ; que compte tenu de l'exigibilité de la dette, des relances faites aux fins de recouvrement de sa créance, le débiteur est manifestement en état de cessation des paiements et

Son siège social est situé [Adresse 10] [Localité 3].

Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Congés Intempéries BTP Caisse du Nord-Ouest ayant son siège social