STN n'a pas honoré le paiement de cette même prime à ses salariés.

[H] n'a jamais été salarié de FDD ; * Le maître d'ouvrage a une obligation de vigilance quant à la qualité de salarié des entreprises intervenant puisque les cartes BTP de chaque salarié doivent être

Elle appartient au Groupe Pascal COSTE et emploie à date 492 salariés et 120 apprentis.

Créée en 2019, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 54 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 7,9M€ en 2023, dernier exercice connu.

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Mme [W] [U] a été élue en qualité de représentante des salariés. Mme [C] [G] représentante du CSE.

À titre infiniment subsidiaire, la demanderesse sollicite la résolution du contrat pour violation de l'obligation de délivrance d'une chose complexe.

Seule la SELARL JSA a été entendue en ses explications.

Par un contrat de travail du 1 er octobre 2012, Monsieur [D] [N] est devenu salarié de la société HOLDING [J], en qualité de directeur général salarié, en charge de la bonne exécution des décisions de

DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

[V] [J], 8 avenue de Circourt 78170 La Celle Saint Cloud, représentant des salariés de la SARL [F], absent. LES FAITS La SARL [F] a été constituée en 2007.

La créance est certaine, liquide et exigible, * MLT a manqué à ses obligations contractuelles.

Madame [V] [O], salariée de la SAS CREMATORIUM DE [Localité 1], indique ne pas avoir de commentaire.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise

Nous observons que : * [U] [S] a envoyé le 2 décembre 2025 à VVS [C] un courrier préalable de mise en demeure afin qu'elle respecte ses obligations contractuelles et légales, ce à la suite du courrier

[R] [F], représentant des salariés de [C] HOLDING [Adresse 5] M. [H] [Z], représentant des salariés de [C] TECHNOLOGIES [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[O] s'est engagé à ne pas devenir salarié d'une société en Idf concurrente de Fed.

Conformément à l'article 9 b) et c) des statuts de la CNETP, celle-ci assure le service de congés payés des salariés déclarés par l'employeur et l'indemnité de congés payés versée aux salariés par la CNETP

Ce principe oblige les parties à exécuter le contrat conformément à ce qui a été stipulé et ce jusqu'à son terme.

L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu