L'obligation de loyauté inhérente à la relation de franchise justifie l'absence d'exploitation par les membres du réseau d'une activité concurrente en dehors du contrat de franchise, * la violation des

[L] ayant été dans l'obligation de restituer ses accès informatiques notamment l'accès à sa boîte mail. il en demande la restitution. Cependant, la révocation de M.

conclusions ; Condamner Monsieur [Q] [Z] à payer à la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] la somme de 5.000 € au titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir de loyauté

A titre plus subsidiaire encore ; * Constater l'inexécution des obligations de loyauté, de renseignement, d'information et de mise en garde de la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENNEES ; * Condamner la CAISSE

PFO CONSULTING s'est reposée sur une clientèle récurrente sans effort prospectif, détournant ses efforts vers ses propres intérêts via GB MICROFAB, violant ainsi l'obligation de loyauté inhérente au mandat

et indiqué par ailleurs qu'il entendait poursuivre son activité de Réparateur Agréé JLR ; JLRF maintenant sa position, AP17 l'a assigné devant le présent tribunal sur le fondement principal de l'obligation

allégué en défense, la SASU [D] [E] pourrait être mise en cause pour avoir participé à du travail dissimulé de personnels qui étaient en arrêt maladie, voire engager elle-même une procédure liée à l'obligation

AUTO-ECOLE DU PLATEAU a fait opposition à cette injonction de payer en formant des demandes reconventionnelles dont l'objet porte sur les manquements de la société CLEACOM en sa qualité de bailleur, à ses obligations

2026, la société 2P2F nous demande de : Sur le fondement et par application des articles 872 et 873 et subsidiairement 145 du CPC, des articles 1641, 1217, 1224, 1231-1 et 1104 du code Civil, de l'obligation

En conséquence, la société TOULOUSE SERVICES VÉHICULES INDUSTRIELS a manqué à son obligation de délivrance ainsi qu'à ses obligations d'information et de loyauté contractuelle, la clause limitative de

du contrat en des termes clairs, précis et compréhensibles sur les principales conditions d'exercice d'un tel droit de modification unilatérale ; * La compagnie ALLIANZ IARD a ainsi manqué à son obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Ce manquement caractérise une négligence fautive dans l'exécution de ses obligations professionnelles du conseiller, constitutive d'une faute engageant sa responsabilité et celle de son employeur.

Aucune difficulté n'est mentionnée par les parties pendant cette période jusqu'au présent litige, démontrant jusque-là une relation stable et loyale, Eurodys réglant sans problème les factures adressées

JARNIAS a donc « manqué à ses obligations issues du bon de commande ».

a donc violé l'article R323-1 du Code de la Route et lui a volontairement vendu un véhicule qui n'était pas en état de circuler, contrevenant à son obligation d'information loyale ; Qu'en s'abstenant

Le tribunal observe par ailleurs : * Que le procès-verbal a été publié in extenso, alors que l'obligation de procéder aux inscriptions modificatives en cas de changement de dirigeant n'oblige en aucune

d'août 2022 par l'un de leurs agents commerciaux d'un hypothétique et imminent détournement de clientèle opéré par Mme [R], ce qui les a conduites, à titre préventif, à rappeler à cette dernière les obligations

découle de l'obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, l'obligation de communiquer à la société GEO-EXPERTS

Il appartenait donc à la société RANA AUTO SAS, dans le respect de ses obligations, d'effectuer le règlement des loyers échus dans un délai de 8 jours.