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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
La demande étant judiciairement formée, ladite capitalisation sera ordonnée, sous la seule condition que les intérêts soient dus pour une année entière, à la date du jugement à intervenir.
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
désigné par le tribunal judiciaire de Perpignan le 6 septembre 2017 et ii) la décision de la Cour d'appel de Montpellier statuant sur l'appel de M.
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
de Police Judiciaire que : « Nous avons mandaté la société [L] [D] (commissionnaire de transport) en vue de faire transiter 30 palettes de vin en départ le 21 février 2024 depuis l'entrepôt DARTESS de
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
of International Judicial Assistance Civil Division, US Department of Justice, Washington DC », conformément aux dispositions de la convention signée à La Haye le 15 novembre 1965.
69d97381cdc6046d47d15220
la société SANOFI SA et toutes ses filiales, sociétés apparentées et affiliées ; GENZYME, filiale de SANOFI SA depuis le 8 avril 2011, est donc assurée dans le cadre de cette Police.
Trib. de Commerce
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
La société PECH'ALU INTERNATIONAL a alors sollicité devant le juge chargé d'instruire l'affaire une expertise judiciaire, par conclusions d'incident en date du 27 mars 2023.
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
par SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE [Adresse 4] SCP LDH AVOCATS – Maître HERITIER Delphine substituée par Maître MASSENOT Gaëlle -6 [Adresse 5] * SELARL 4R SOLUTIONS ès-qualités de mandataire judiciaire
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
obligations contractuelles de garde et de conservation des marchandises stockées dans ses chambres réfrigérées ; * Dire inopposables les conditions générales USNEF ; * Prononcer la résiliation judiciaire
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
La société COUVÉE D'OR a confié l'organisation du transport d'un lot de 809 colis de poussins d'un jour ROSS 308 (environ 61 500 poussins) à la société [Q] qui a ainsi fait office de commissionnaire de
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Cette offre comprend la création des politiques et de la documentation relatives à la qualité et à la sécurité, ainsi que la mise à disposition du personnel opérationnel pendant l'exécution du projet.
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
Les demanderesses communiquent un résumé de la police d'assurance marchandises transportées reprenant les stipulations essentielles et la couverture « TOUS RISQUES », ce qui exclut toute contestation sur
.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
Monsieur [S] [V] avait souscrit à une assurance pour le navire « Mustang » auprès de MS [X] selon une police n° 330000038-42S, placée par l'entremise de la société SEAFLUV, courtier en assurances.
69f790a8cdc6046d477a91f6
provisionnelle, à charge pour l'assuré de déclarer en cours d'année et avant le mois de mars de l'année N+1 les éléments permettant de déterminer son montant définitif et qu'à défaut une majoration d'office
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
code du commerce, Vu la jurisprudence constante, Vu notamment les dispositions des articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, In limine litis Se déclarer incompétent au profit du tribunal Judiciaire
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