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54 résultats pour « officier de police judicaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La demande étant judiciairement formée, ladite capitalisation sera ordonnée, sous la seule condition que les intérêts soient dus pour une année entière, à la date du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

désigné par le tribunal judiciaire de Perpignan le 6 septembre 2017 et ii) la décision de la Cour d'appel de Montpellier statuant sur l'appel de M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de Police Judiciaire que : « Nous avons mandaté la société [L] [D] (commissionnaire de transport) en vue de faire transiter 30 palettes de vin en départ le 21 février 2024 depuis l'entrepôt DARTESS de

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

of International Judicial Assistance Civil Division, US Department of Justice, Washington DC », conformément aux dispositions de la convention signée à La Haye le 15 novembre 1965.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la société SANOFI SA et toutes ses filiales, sociétés apparentées et affiliées ; GENZYME, filiale de SANOFI SA depuis le 8 avril 2011, est donc assurée dans le cadre de cette Police.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La société PECH'ALU INTERNATIONAL a alors sollicité devant le juge chargé d'instruire l'affaire une expertise judiciaire, par conclusions d'incident en date du 27 mars 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

par SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE [Adresse 4] SCP LDH AVOCATS – Maître HERITIER Delphine substituée par Maître MASSENOT Gaëlle -6 [Adresse 5] * SELARL 4R SOLUTIONS ès-qualités de mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

obligations contractuelles de garde et de conservation des marchandises stockées dans ses chambres réfrigérées ; * Dire inopposables les conditions générales USNEF ; * Prononcer la résiliation judiciaire

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TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

La société COUVÉE D'OR a confié l'organisation du transport d'un lot de 809 colis de poussins d'un jour ROSS 308 (environ 61 500 poussins) à la société [Q] qui a ainsi fait office de commissionnaire de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cette offre comprend la création des politiques et de la documentation relatives à la qualité et à la sécurité, ainsi que la mise à disposition du personnel opérationnel pendant l'exécution du projet.

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Les demanderesses communiquent un résumé de la police d'assurance marchandises transportées reprenant les stipulations essentielles et la couverture « TOUS RISQUES », ce qui exclut toute contestation sur

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TCOM

.

69f09124cdc6046d47d32477

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Monsieur [S] [V] avait souscrit à une assurance pour le navire « Mustang » auprès de MS [X] selon une police n° 330000038-42S, placée par l'entremise de la société SEAFLUV, courtier en assurances.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

provisionnelle, à charge pour l'assuré de déclarer en cours d'année et avant le mois de mars de l'année N+1 les éléments permettant de déterminer son montant définitif et qu'à défaut une majoration d'office

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TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

code du commerce, Vu la jurisprudence constante, Vu notamment les dispositions des articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, In limine litis Se déclarer incompétent au profit du tribunal Judiciaire

Source officielle

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