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fonds de commerce, savoir-faire, marques, logiciels, brevets, dessins, noms de domaine, droits de propriété intellectuelle et industrielle, fichiers, archives, bases de données, droit de se présenter

JUGPCLJ09 Selon les indications de l'expert-comptable, afin de simplification de la gestion, du suivi et du contrôle des achats/reventes, Monsieur [Q] continue d'acheter auprès de ses fournisseurs (qui

Suivant offre de prêt en date du 25 octobre 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a accordé à la SARL ENT.

La société [T] [O] SAS est immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 980 824 866 depuis le 11/10/2024 et exploite un fonds de commerce d'importation, exportation, achat, distribution et vente

Il apparaît ainsi que l'offre de reprise formulée par la SAS [W] peut être considérée comme satisfaisante par rapport aux principaux objectifs poursuivis par le législateur.

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Dans son offre initiale, le candidat repreneur évoquait une éventuelle ouverture du capital de la structure de reprise de façon minoritaire, à des managers clefs, une banque ou un fonds régional ou au

Le fonds de commerce a été commercialisé et une offre a été déposée par Madame [S] [A] agissant pour le compte de la Société SARL ANAVRIN qui était en cours de constitution domiciliée [Adresse 3] pour

le 3 mars 2022, envoyé une offre d'achat le 16 mars 2022, négocié l'offre et accompagné les échanges jusqu'à la signature de l'acte authentique.

La SAS CBOUCHAUD détient, avec la SAS SPOUNE, les parts sociales relatives au fonds de commerce exploité par la SAS PRAO pour lequel une offre d'achat a été acceptée et signée.

de reprise ; la date limite de dépôt des offres a été fixée au 19 décembre 2024 ; la SELAS AJIRE a réceptionné le 26 novembre 2024 une offre portée par la société [Z] [E] ; le 06 janvier 2025, la SELAS

droit de se présenter comme successeur, la clientèle, le savoir-faire, le nom commercial, l'enseigne, les archives nécessaires à l'exploitation des fonds de commerce repris, les certificats techniques,

FAITS ET PROCÉDURE Les faits Le 20 juillet 2024, Monsieur, [Z], [A] a acheté auprès de la SARL, [Localité 2], spécialisée en aquariophilie, et locataire-gérant du fonds de commerce de ABYSSES AQUARIUM

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

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d'achat sous conditions suspensives, stipulant […] (pièce n° 5 en demande) : « 1 Prix Provisoire » […] : * « La revalorisation du fonds de commerce servant de base au calcul du prix provisoire des titres

de l'offre.