Par ordonnance du 13 mars 2025, le Juge-commissaire rejetait la demande en restitution au motif qu'elle était irrecevable car tardive.

d'instance et d'action.

de référé du 6 mars 2023, aux entiers dépens de la présente instance, qui incluront les frais et honoraires d'expertise taxés à la somme de 7 644 € TTC.

La presse numérique, ci-après la Presse, est livrée et installée le 3 juillet 2018 dans les locaux de M COMM par HP Indigo.

Des désaccords sont apparus quant à l'origine des problèmes, ENEDIS mettant en cause l'installation d'IMESSCLAT, tandis que des mesures révèlent des surtensions sur le réseau.

APRES EN AVOIR DELIBERE ATTENDU que, par un jugement en date du 10 mars 2003 le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a converti en liquidation judiciaire le redressement judiciaire de la SAS METALEUROP

MOYENS ET PRETENTIONS POUR LA DEMANDERESSE, LA SAS BIMEF L'article 394 du code de procédure civile. dispose : « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

L'ordonnance a été signifiée le 18 septembre 2023 à personne habilitée.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputé contradictoire en premier ressort, Disons la société AVANSEO recevable et bien fondée, Ordonnons à la société EDFIBRE SERVICE de verser, à titre provisionnel

ARTICLE 6 : Effets de la transaction Les deux parties reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose et qu'elles ont mis fins à leur différend.

L'ordonnance a été signifiée à Monsieur [K] [M] selon exploit du 06 février 2025 et à la société L'ANNEXE par exploit du 10 février 2025.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011919 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 10/04/2025 Demandeur (s) : [M] (SA) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 504 355 520

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Le 14 juin 2024, la SAS AG a déposé une requête aux fins d'ordonnance portant injonction de payer auprès de Monsieur le président du tribunal de commerce de NICE

En conséquence, DEBOUTER Monsieur [A] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

26 mai 2023, reçu au Greffe le 30 mai 2023 ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 3/06/2024, la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE a fait assigner la SAS EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE aux fins

fin à l'instance (recours = possibilité de rétractation dans les 15 jours suivant la notification de la décision, par le versement de la contribution); * et en cas de non réception de l'attestation et

Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier ou ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3.

APRES EN AVOIR DELIBERE ATTENDU que, par un jugement en date du 10 mars 2003 le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a converti en liquidation judiciaire le redressement judiciaire de la SAS METALEUROP

d'injonction de payer doit, pour être recevable, être formée dans le mois qui suit la signification de ladite ordonnance ; En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer du 12 juin 2024 a été signifiée