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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64342cdc6046d47e85f87
27 janvier 2026
* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de
69e6481ecdc6046d47e8b25b
14 janvier 2026
Chambre 05
69f65243cdc6046d475f4ad7
16 avril 2025
jour au registre du commerce Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 6.623€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par les organismes
69f653e7cdc6046d475f6725
à l'encontre du débiteur pour un montant de 21.102€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 30.895€ et des inscriptions de privilèges prise par les organismes
69f6544ccdc6046d475f6d90
l'encontre du débiteur pour un montant de 474.498€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 492.818€ et des inscriptions de privilèges prise par les organismes
Chambre 04
69f68236cdc6046d4762f9d5
22 octobre 2025
public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 49.713,00€, Il existe des inscriptions de privilèges prises par les organismes
69f682c7cdc6046d4763041c
registre du commerce, Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 1.058,00€, Il existe des inscriptions de privilèges prises par les organismes
69f683cbcdc6046d4763164a
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 904451689 (2021 B 7500).
69f68563cdc6046d476332b8
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 951003623 (2023 B 2404).
69f68683cdc6046d47634688
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 823493325 (2016 B 6003).
.
69b782abcdc6046d47d118b8
9 avril 2025
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
69b78a99cdc6046d47d197e3
2 juillet 2025
69f34311cdc6046d4714679c
29 avril 2026
69f65345cdc6046d475f5ad5
Il existe des inscriptions de privilèges prise par les organismes de sécurité sociale pour un montant de 20.038€.
69f653adcdc6046d475f6245
IMMOBILIER est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 519162168 (2009 B 5091).
69f64c29cdc6046d475edf75
28 mai 2025
ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 28.613€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par les organismes
69e63070cdc6046d47e6dcd4
15 avril 2025
69f64819cdc6046d475e934e
Commissionnaire de transport pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 2].
69f648c2cdc6046d475e9ef3
La SAS ANOIL RIAD SALAM est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 479544959 (2004 B 4168).
69f68646cdc6046d47634261
21 janvier 2026
public observe que : L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, Il existe des inscriptions de privilèges prises par les organismes
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