Décision contradictoire et en premier ressort.

La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A], a été nommée mandataire liquidateur de la société [V] [O].

Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.

[H] [B], les sommes de 46 691,31€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis que [Localité 2] ne l'avait pas laissé effectuer, 4 669 € au titre des congés payés y afférents et 500 € au titre de l'article

Par conséquent, compte tenu de la fin de la période d'observation, de l'absence de réquisition du Ministère Public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation, et de l'impossibilité

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SCP COLLET - de ROCQUIGNY - CHANTELOT - BRODIEZ - GOURDOU & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La société ADEX CONSEILS, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne

Il est clairement précisé dans ce courrier que faute de règlement, une coupure de la ligne interviendrait sans autre préavis.

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de la société SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal.

MOYENS DES PARTIES Les sociétés EFFICIANCE SARL, FINANCIERE DE SIRIUS SARL, SCI FONCIERE MALEX, FINANCIERE 2FI SARL, EFFI CONSEILS SARL et MALEX INVEST SARL, gérées par Monsieur [Y] [R], affirment que

CAUTION SOLIDAIRE Personnes Physiques.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Société de droit autrichien [Q] [H], immatriculée auprès du tribunal régional de Linz sous le numéro 20489617, dont le siège social est [Adresse 2] - Autriche, assignée conformément aux dispositions prévues

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 533 330 742 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier

Les conditions financières prévues au contrat étaient les suivantes : Frais d'affrètement : 47.500 € TVA (20 %) : 9.500 € Avance d'Approvisionnement APA (provisions pour dépenses) : 16.600 € Soit un total

Ils mettent en demeure EQINOV de leur verser l'indemnité contractuelle prévue au contrat et de leur communiquer les documents afférents à la garantie sociale du chef d'entreprise que la société, selon

COMMERCE D'ANNECY 14/04/2026 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1193 Procédure 2025RJ0115 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VISION INFINIE [Adresse 1] Comparant en la personne

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Demanderesse comparant par Maître Carole VIGIER, SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS SALTO, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne