Ladite créance est certaine, liquide et exigible.

Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l'état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture

A l'issue d'une période d'audit nécessaire, ce cabinet a pu remettre à l'administrateur judiciaire un rapport complet de 46 pages en date du 30 avril 2025.

Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l'état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture

Par courriel en date du 22 janvier 2024, JORDAN a contesté ces nouvelles modalités de paiement.

Le 30 avril Monsieur [N] a subi un bris de glace sur le pare-brise de son véhicule dont le sinistre a été déclaré à ALLIANZ le 2 mai 2023.

à le recevoir et au visa de l'article 658 du code de procédure civile une copie de l'acte a été adressé (RG 2023F01192).

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Pour Monsieur [I] [S] Il ne conteste pas la créance mais sollicite l'octroi de délai de paiement étalé sur 24 mois.

Les créanciers devront être consultés sur celui-ci.

[O] [M] a déposé le 01 avril 2026 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de liquidation judiciaire et de renvoi devant la commission de surendettement. M.

Le 17 octobre 2022 Madame [H] a subi un bris de glace sur le pare-brise de son véhicule dont le sinistre a été déclaré à ALLIANZ le 18 octobre 2022.

A titre subsidiaire, monsieur [U] demande à se voir accorder des délais de paiement de son éventuelle condamnation en l'autorisant à s'en acquitter par échéances mensuelles de 500 euros.

Le 26 mars 2025, le juge commissaire a vérifié et arrêté un état de créances d'un montant de 72.654,66 € outre intérêts pour les créances qui y sont soumises.

liquidation judiciaire ne permettant pas d'envisager un meilleur désintéressement des créanciers, un renvoi de l'affaire apparaissait souhaitable afin de consulter les créanciers sur le projet de plan

A la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 renvois. Elle a été plaidée à l'audience du 21 novembre 2024 et mise en délibéré au 23 janvier 2025 par mise à disposition.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 20 février 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de cinq renvois.

Le Tribunal de Commerce d'Orléans en date du 31 mai 2023 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société JUCANOS, la C.R.C.A.M.C.L. a alors déclaré le 08 juin 2023 ses créances

ET RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT N° PCL : 2025J00695 N° RG : 2025P00716 FAITS ET PROCEDURE A la date du 23 Juin 2025, M.