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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
6a196c1ecdc6046d475aa406
13 mai 2026
des paiements.
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
Les dettes sociales s'élèvent à 401 k€ dont 201 k€ exigibles. Les autres dettes sont constituées de dettes fournisseurs et crédit baux pour 5 192 k€ dont 3 357 k€ exigibles.
2è chambre
6a16cec0cdc6046d4718095a
26 mai 2026
siège social est à [Adresse 1], Demanderesse comparant par Maître Denis EVRARD Avocat au barreau de SENS, président de la SELAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT – BRENNUS AVOCATS, dont le siège social est
Trib. de Commerce
69e36ff3cdc6046d47adafec
17 avril 2026
De plus, l'URSSAF n'est pas le seul créancier de la société, l'état des dettes montrant un montant important.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
12 mai 2026
Pour obtenir le recouvrement, 5 mises en demeure de payer, valant commandement de payer ; 3 SATD bancaires ont été réalisées, revenues négatives, ou n'ayant pas permis de solder la dette de la société.
69f1d89bcdc6046d47f30076
22 avril 2026
et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074f6cdc6046d47d0ba34
23 avril 2026
Angoulême, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 919 271 155, ayant pour activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers dont le siège social
MERCREDI
69fda22ecdc6046d4706b7da
6 mai 2026
N° RG : 2026P00817 Le 3 avril 2026, Monsieur [V] [H] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de
Procédures collectives
69e89d23cdc6046d471e6663
13 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 1 avril 2026 par : M.
3ème B
6a196b10cdc6046d475a8d74
11 mai 2026
Le 1er octobre 2024, le CIC a mis en demeure la société PROTEC HOLDING, en sa qualité de caution, de procéder au paiement intégral de la créance.
Chambre 02 (chargement)
69f9ad45cdc6046d47a4f8c2
21 avril 2026
SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE La comptabilité de la société est tenue par : [Adresse 3] Les performances historiques de la société [U] INTERNATIONAL [L] sont présentées comme
1ère B
6a0c0182cdc6046d4728babf
4 mai 2026
N° 2026F00165 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société SOCIETE GENERALE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELAS
5ème Chambre A
6a1112b6cdc6046d47a30c7f
27 avril 2026
69e77baccdc6046d470436c5
à hauteur de 736,28€ par mois jusqu'à complet paiement de la dette ; de réduire la clause pénale au titre des frais irrépetibles à la somme de 583€ au plus ; Constater que Monsieur [T] a procédé aux
6a196c7dcdc6046d475aab9f
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb6937cdc6046d4760b314
20 avril 2026
L'entreprise fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire ce qui empêche tout règlement des charges sociales, fiscales et dettes fournisseurs.
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
: P202501380 Le capital social de la Société est détenu à 51 % par la société Objectif SLP, et à 49 % par la société Club Deal 1. Ces deux sociétés font partie du groupe Anaxago.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
PRESENTATION DE LA SOCIETE La société JR25 EVENT a été créée le 20 mai 2014. Le siège social de la société est sis au [Adresse 7] La société n'emploie, à date, aucun salarié.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e739d5cdc6046d47fe09ff
Elle s'interroge en revanche sur la fixation de la date de cessation des paiements, cette dernière pouvant remonter au mois de janvier 2026, concernant le non-paiement des dettes locatives.
6a1112d6cdc6046d47a30e86
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