-24 du Code monétaire et financier dispose que : « L'utilisateur de services de paiements signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée. » La

paiement partiel.

Il n'est pas contesté par les parties que Madame [U] demeure toujours [Adresse 5] à [Localité 5], ni qu'elle ne paye aucun loyer à la société en liquidation.

Elle a expressément reconnu la réalisation des travaux et manifesté son intention de régler selon son SMS du 10 décembre 2023, sans toutefois exécuter ce paiement.

Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties lors de son audience du 12 février 2026, qui ont réitéré toutes leurs demandes, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour

Que dès lors la compétence du tribunal de commerce de Sens est établie, peu importe que le contrat soit soumis au droit anglais ou que la demanderesse soit domiciliée au Royaume-Uni.

Les liquidateurs de NAOS HÔTEL GROUPE soutiennent que cette dernière ne serait pas partie au Contrat et qu'elle ne saurait, dès lors, être tenue au paiement des créances de ARTBUILD.

Le tribunal dira qu'il est normal que les frais de gestion d'un contrat soient repris dès lors qu'un contrat est racheté et acceptera cette déduction.

Par réponse immédiate de SMS à 14 : 24 ( pièce 4 défendeur, page 9, cliché 7 ).

Dès lors, il n'a pu remplir sa mission et a établi un procès-verbal de difficulté le 10 mai 2023.

Le 20 mai 2024, soit quatre jours après la remise du véhicule, celui-ci est tombé en panne et a dû être immobilisé dans un garage. Un diagnostic a révélé une panne affectant le moteur.

MICROSTUD justifie d'une panne internet qu'elle a fait constater par huissier le 28 mars 2022 pour expliquer l'absence de ses paiements.

MICROSTUD justifie d'une panne internet qu'elle a fait constater par huissier le 28 mars 2022 pour expliquer l'absence de ses paiements.

Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.

Ces paiements effectifs ne figurent pourtant pas dans les calculs présentés par MALAKOFF HUMANIS.

résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs.

Lors de cette panne, le véhicule avait parcouru 160.265 km.

Elle indique que la société Royal Pain lui a passé plusieurs commandes ; que ces commandes ont fait l'objet de livraisons ; que les factures ont été établies conformément aux commandes et livraisons ;

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.