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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69d0d7c9cdc6046d47149152
2 avril 2026
à terme, Juger que l'absence de paiement des échéances prévues dans l'acte de cession dans le paiement à terme est une inexécution grave, Juger qu'il y a lieu à prononcer la résiliation du contrat de
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
des paiements, soit avant le 30 octobre 2020.
contentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
La SASU TRANSFER IN [Localité 2] a signalé le sinistre auprès de son assureur, la société GENERALI IARD, auprès duquel elle a assuré le véhicule en date du 16 juillet 2019, un dossier sinistre a été ouvert
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
En l'espèce, les époux [J] sollicitent la somme de 100 000 euros au titre des dommages et intérêts.
audience ordinaire
69ea0651cdc6046d473f0707
21 avril 2026
Par jugement du 25/03/2025, un plan de continuation a été arrêté qui prévoyait le paiement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, le premier dividende payable un an après le jugement arrêtant le plan
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
Jusqu'à fin 2019, les revenus locatifs sont perçus, par les époux [Y] et Monsieur [W] conformément aux engagements. A compter de 2020 plus aucun versement n'intervient.
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
Monsieur, [R] produit un autre prêt personnel auprès d'un autre organisme financier, la CEPMP ne pouvait donc pas en avoir connaissance.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
Le 27 février 2023, les époux, [U] ont confirmé leur refus de paiement.
69e2f660cdc6046d47a4a0e4
14 avril 2026
démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.
Trib. de Commerce
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
En l'espèce, l'époux de Madame [D] née [A] [O] a signé tous les documents contractuels, à savoir : le contrat de location, le procès-verbal de livraison, et les accusés de réception de la mise en demeure
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
4 juillet 2025
personnel du conjoint à l'obtention d'un crédit pour la société dont l'autre époux en est le dirigeant.
Contentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
1699 et 1700 du code civil ; que les époux [L] demande le rachat de la créance acquise par INTRUM DEBT FINANCE AG pour 11 516.15 € ; que les époux [L] ont été informés tardivement de la créance Sur la
69bdcd93cdc6046d47619bfb
13 janvier 2026
Les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale.
69a91b09cdc6046d478edb11
19 juin 2025
Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais aux époux [K] dans le règlement de la dette.
3E CHAMBRE
69abca45cdc6046d47ceaf3b
4 avril 2025
Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que suivant acte sous seing privé en date du 10 mars 2023, les époux [G] ont souscrit auprès de la société requérante un contrat de location avec
chambre 1-7
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
[Z] d'un autre véhicule, ainsi qu'au montant de 5 € par jour ; * Limiter le montant du préjudice moral prétendument subi à la somme de 500 € à chacun des époux [Z] ; En tout état de cause : * Ecarter
Fond
69c04974cdc6046d47938390
10 octobre 2025
Ceci constitue bien une preuve que les époux [O] ont exploité les données de la SAS B19.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
LUNDI
69a90433cdc6046d478d055a
16 juin 2025
Les époux [N] sont demeurés passifs pendant la procédure et auraient eu la possibilité de saisir le commissaire à l'exécution du plan.
69fc9422cdc6046d47ecbe5d
21 janvier 2026
la demande de l'entreprise individuelle [Y] [E] [Q] exerçant sous l'enseigne « JO'ELECK », inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous la numéro 884 091 745, aux fins de paiement
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