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Et, par extraordinaire, le renvoi à une audience ultérieure pour statuer sur la levée totale ou partielle du séquestre.

Cette argumentation est surprenante dans la mesure où la société [E] dispose de parcelles en Seine Maritime.

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JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00048 SAS PUIG ROM N° RG: 2025L00206 DEBITEUR SAS PUIG ROM Lieu-Dit La Rivière 24200 Saint-Vincent-le-Paluel RCS Bergerac : 899 938 682 N° de gestion : 2021

t : Pascal BAILLY Juges : Philippe WATTECAMPS, Delphine MILCENT Jugement réputé contradictoire en premier ressort Par exploit en date du 15/12/2025, la SA GRDF a assigné devant le tribunal de céans

Parallèlement, la société [Localité 1] HOLDINGS (BWH) a acquis 300 parts sociales.

Le 21 juin 2023, les parties ont signé un document intitulé "termes et conditions de la cession de la moitié des parts sociales de GS DEVELOPPEMENT" prévoyant la conclusion d'un contrat d'apporteur d'affaire

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