CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
Localité 1] 431 714 682 RCS [Localité 1] représenté par Me Chantal MALARDE 83/87 avenue d Italie SELAS [H] & ASSOCIES [Localité 5] [Adresse 10] Comparante 3)Monsieur [D] [K] (JPM COFER), [Adresse 11] Non
Trib. de Commerce
69e2018dcdc6046d478ddcda
15 avril 2026
Dès lors la solution du litige à venir peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à laquelle aucune des parties à l'instance ne s'oppose.
69a12ae0cdc6046d47e17c11
10 janvier 2025
La SAS GEOMETAL ayant demandé une expertise amiable, la SAM PIOVANO LEVAGE et son assureur ont refusé d'y participer.
7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom
69e9b929cdc6046d4738c3c9
9 janvier 2025
PAROT réplique qu'elle s'oppose au principe de l'expertise au motif principal que le demandeur ne doit pas pouvoir solliciter une mesure d'instruction in futurum, sans démontrer l'existence d'un litige
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e21ff4cdc6046d479040b4
8 juillet 2025
Monsieur [G] [K] [Adresse 1] Demandeur ayant pour Avocat Maître Guillaume BOYER FORTANIER – SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES du Barreau de TOULOUSE ET : ADD VALUE ASSURANCES (SAS) [Adresse 2] Défenderesse non
69e9f079cdc6046d473d2724
22 avril 2026
DISONS que cette mesure d'instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur Olivier PICARD, juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 du code de procédure civile.
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
de PIRELLI & C S.P.A et SAS PNEUS PIRELLI, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître SERRA Valérie, Avocat au Barreau de NICE, pour et au nom de
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
IMMO et la SARL S.C.S.T.P. s'associent à travers la création d'une Société En Participation (dit SEP) dénommée BELLA VISTA, en vue de la réalisation une opération de marchands de biens consistant en la
69e9b85ecdc6046d4738b46f
28 janvier 2025
d'instruction sollicitée ; * Réserver les dépens.
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Sur les mesures légalement admissibles La SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] font valoir que le juge saisi dans le cadre d'une ordonnance sur requête ne peut ordonner que des mesures d'instruction
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
La procédure La mesure d'instruction in futurum Saisi sur requête par les Demandeurs à la présente instance, le Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a autorisé, par ordonnance en date
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
d'instruction ne peut suppléer la carence probatoire d'une partie.
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
Que cette clause constitue une obligation de loyauté à la charge du mandataire après la rupture du contrat et non une clause de non-concurrence.
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
d'expertise judiciaire ordonnée par Juge des référés le 14 juin 2024 (RG 2024 000732) Attendu que les parties à cette mesure d'instruction, diligentée par M., [O], sont la Société, [E] et M., [N], la
69ceacadcdc6046d47e50e4a
[J] propose de se soumettre à ses frais avancés, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; qu'en
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
d'instruction légalement admissible » et « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer », le Tribunal
chambre 1-13
69cecbdbcdc6046d47e751e1
7 juillet 2025
Le tribunal de commerce de Paris a fait droit à cette requête, et CRISTO s'est vu notifier le 15 septembre 2022 une ordonnance rendue le 2 septembre 2022 autorisant HORECA à procéder à des mesures d'instruction
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
Par requête du 26 mai 2021, la SAS INFRA SERVICES sollicitait du président du tribunal de commerce de Dieppe une mesure d'instruction par requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Chambre de contentieux général
69fd98e3cdc6046d47061ed8
7 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 7 mai 2026 N° de RG : 2025F00052 N° MINUTE : 2026F00038 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE :
Page 3 sur 5