Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 28 janvier 2026 Chambre 7 N° minute : 2026/316 N° RG : 2026AL00198 2025PC00588 SELARL [Z] prise en la personne de Me [L] [Z] contre SARL MAINTENANCE CONFORMITE

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00149 N° RG: 2025L00044 2024J00697 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [S] / de SAS ECO LOGIS PLUS contre SAS ECO LOGIS PLUS DEMANDEUR

EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société [D] SOLS, Société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 466 201 886, dont

figurant à l'inventaire.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 22 Janvier 2025, Le rapport du juge

La plainte porte sur un démarchage déloyal et un vol de données ; Madame [E] [F] demande à être payée pour un travail réalisé. Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans cette affaire.

; Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

commissaire donne un avis favorable à la requête ; il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU CONSTRUCTION PREMIUM ; les conditions visées à l'article R 644-1 du code de

commissaire donne un avis favorable à la requête ; il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU RS CARS ; les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont

Président: Monsieur Serge BEDO Juges : Monsieur Bernard MANGIN * Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera

Le Président de la formation de jugement a prononcé la clôture des débats, la mise en délibéré du jugement pour une mise à disposition du jugement le 21 avril 2026.

En conséquence, la preuve étant donnée d'un strict accomplissement par le commissaire de justice des diligences imposées par la loi, il y a lieu de déclarer régulière la demande en justice de la SAS [M

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 22 Janvier 2025, Le rapport du juge

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 22 Janvier 2025, Le rapport du juge

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 22 Janvier 2025, Le rapport du juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

personne de Maître [J] [G] et Maître [H] [Q] es qualité d'administrateur judiciaire de la société RAVOYARD, suivant jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 8 juillet 2025, entendent obtenir le