DU POLE 45 exploitait un restaurant, selon bail commercial, au sein d'un ensemble immobilier dans la zone d'activité [Adresse 4] [Adresse 5] à SARAN dont est propriétaire la SCI FAURE CENTRE ORLEANS.

Sur la perte du droit de revendication Monsieur [U] [R] formule une demande de déclarer que la perte du droit de revendication est exclusivement imputable à la BRED COFILEASE dont l'inaction a causé à

Le montant du loyer a été fixé à 583,33 € HT mensuel à compter du 03 juillet 2023, et fait l'objet un projet de bail commercial, non signé, daté de décembre 2023 rédigé par Me [Y].

* La rupture de la relation commerciale entre les parties ne peut donc être qualifiée de brutale.

et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats :

n'exclut pas le caractère établi de la relation commerciale.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. HENRY, Président, M. BRAVAIS, M. PORTELLI, Juges.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles

FAITS ET PROCEDURE En date du 07 décembre 2012, la société FONCIERE DES ARTS a donné à bail à loyer à titre commercial en renouvellement à la société PLANETE PAINS pour un local commercial situé à[Localité

Celui-ci a récemment été confirmé avec un début de mise en œuvre au mois de juin 2026.

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a conclu avec la SCI FDJ, le 21 août 2022, un bail commercial pour un local situé [Adresse 6], avec prise d'effet du bail au 16 septembre 2022.

En septembre 2021, le partenariat commercial entre Diakopi et Cars Lacroix cesse.

En septembre 2021, le partenariat commercial entre Diakopi et Stivo cesse.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 26 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. AUSSET, M. DIARRA, Juges. Ayant désigné M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail commercial dérogatoire (courte durée) en date du 04 septembre 2012, avec une expiration prévue au 03 juin 2014, suivi d'un second bail dérogatoire d'une année signé

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 21 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. DAUMONT, Juges.

Madame [K] [L] Présidente de la SAS MASCART ENERGIES VERTES expose que la société rencontre des difficultés financières depuis le début d'année 2026 provenant d'une baisse progressive de l'activité ainsi

Par conséquent : REQUALIFIER le contrat de location-gérance en contrat de bail commercial conclu directement entre la société, [Z] et le propriétaire des murs, les consorts, [Q],/[R] ; DIRE ET JUGER

EXPOSE DES FAITS : La société [H], spécialisée dans le transport routier de marchandises, a débuté en 2018 des relations commerciales avec la société EUROMATIC, également active dans le transport et la

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Maître [O] [F] en qualité d'administrateur judiciaire.