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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 contentieux général
F00511 SAS AES BATIc/SARL GORBIO
69a200f4cdc6046d47f788bb
7 janvier 2025
Condamner la société GORBIO à payer la somme de 85.288,61 € à la société AES BATI au titre du préjudice financier résultant de la rupture abusive des marchés de travaux des lots cloisons- doublages-faux plafonds
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Chambre 2 : Procédures collectives
69ab0ae7cdc6046d47bf4b48
7 avril 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : SAS CONFLUENCE ([Adresse 1]) La vente, le négoce, le courtage de cuisine, placards, Dressings, huisseries, portes, cloisons mobiles et faux plafonds
Clôture Procédure Collective
6a0b907acdc6046d4720a1b2
6 mai 2026
[B] [O] [Adresse 1] Activité : platrerie peinture plafonds démontables pose de plaques de platre.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
6a0e7877cdc6046d47621517
9 avril 2026
Enseigne : PIERRI AMENAGEMENT Activité : En France et à l'étranger l'activité de second oeuvre en bâtiment, agencement de lieux de vente et notamment tous travaux de plâtrerie, peinture, pose de faux plafonds
Trib. de Commerce
69f1f168cdc6046d47f52e8d
24 avril 2026
Par contrat AUTO PRO de la même date, le véhicule a été assuré auprès de la société d'assurances MAAF en formule « Tous risques [Localité 2] », étant ici précisé que le plafond de garantie des aménagements
DELIBERE
69ada63fcdc6046d47f45943
7 octobre 2025
créance de la Banque au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1]s'élevait à la somme de 170.784,74 € et celle relative au prêt n°[Numéro identifiant 2]à la somme de 28.419,34 €, soit un total supérieur au plafond
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa6d9ecdc6046d47ae6f3d
15 avril 2025
allongements de chantier subis par le groupement, en rechercher les causes et donner son avis sur leur imputabilité, * identifier l'origine de l'écart au programme causé par le changement du choix des faux-plafonds
Chambre 02 (chargement)
69c35b50cdc6046d47d82b44
14 janvier 2026
société, [D] PLAC SASU, identifiée sous le n° 985 130 418 RCS BORDEAUX (2024 B 1502), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux de plâtrerie, cloisons sèches, plafonds
69e31d32cdc6046d47a848a1
28 janvier 2025
2024F00988 - 2502800005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/01/2025 DESISTEMENT DE LA CLOTURE Numéro de Procédure collective : 2024RJ310 La SAS PLATON EDITIONS Numéro de rôle général : 2024F988
Chambre 07
69f2bf0dcdc6046d4708c745
28 avril 2026
collective nationale, fixée forfaitairement à : * 150 F par entreprises sans salarié * 350 F par entreprise avec salarié(s); pour lesquels s'ajouteront 0,1 p. 100 sur la masse salariale brute totale plafonnée
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
le 07/04/2026 à SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE Pierrick FAITS-PROCEDURE Pour les besoins de son activité, la SNC DNC [P] a souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE CENTRE [Localité 1], un contrat plafond
Chambre 8
69a236a6cdc6046d47fba7b5
3 avril 2025
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 799062120 et exerce une activité de Cloison amovible sol et plafond sous la forme d'une SARL avec siège social
JEUDI
69a2929acdc6046d47029126
10 juillet 2025
procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL JRG RENOV' [Adresse 1] Activité : Pose de plaque de plâtre, faïence, carrelage, revêtements de sol, pose de poêle à pellets, faux plafonds
PCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
après l'adoption du plan jusqu'à décembre 2025 inclus, 52.080 € : honoraires d'expert-comptable, 62.411,80 € : honoraires d'avocat à [Localité 3], 25.000 € : provision sur charges fixes, à échoir, plafonnée
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : Le 29 novembre 2014, le CREDIT AGRICOLE a accordé à la société, [U], dirigée par, [A], [O], [U], artisan couvreur, un plafond d'engagements de 150 000 €, dont 90 000 €
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
Le tribunal retient en conséquence la qualification de délégation de paiement engageant le délégué, soit la société [Adresse 5], dans la limite du plafond contractuel, soit 240 000 EUR.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
Débouter la société DIMSPEED — comme toute autre partie - de toute demande excédant ce plafond, opposable erga omnes.
chambre 1-4
69d1622ecdc6046d4721dca5
15 janvier 2025
société YOUR SERVICES GROUP à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Vitry-sur-Seine la somme de 24.518,76 euros au titre du solde débiteur du Compte courant n°00020452602, augmentée des intérêts au taux plafond
chambre 1-7
69d18ef8cdc6046d472512c5
30 janvier 2025
[Y] que dans les strictes limites de sa police d'assurance et notamment en considération des plafonds et franchises contractuels applicables et opposables; * DEBOUTER M.
Chambre 02
69f231b7cdc6046d47fb40ad
1 juillet 2025
obligatoire sous la forme manuscrite y inclut le renoncement au bénéfice de discussion et le renoncement à l'obligation de poursuite préalable ; L'acte de cautionnement signé des trois parties est plafonné