LES FAITS : La société SNC JCA exploite un commerce de détail de produits à base de tabac à Marseille, 13013, assuré auprès de la société SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS dont notamment pour une garantie

clause pénale de 10 %.

La plainte évoquée ne porte pas sur le contrat de location, et aucune information n'est donnée sur la suite donnée à cette plainte.

L'opposabilité de la clause se heurte donc aussi au fait qu'elle figure dans un document qui ne correspond pas à l'engagement effectif des parties, issu du bon de commande ultérieur qui n'en fait pas mention

Suite à des défauts de paiement de la société ORNATO, la société MONAPP a effectué des relances, puis a prononcé la résiliation des deux contrats pour faute et la déchéance du terme par courrier recommandé

Conformément à l'article 2 des conditions générales, ce contrat a fait l'objet d'une cession auprès de la société LEASECOM qui est devenu créancière de plein droit.

de résiliation à l'initiative de [I] [Y] avant le 25 juin 2024, il a fait l'objet d'une reconduction à effet du 25 septembre 2024

Lors de l'audience du 04 mars 2025, les deux dossiers ont fait l'objet d'une jonction sous la référence 2023 F 00407.

Ce site a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 23 avril 2025.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Le tribunal constate que, le 26 avril 2024, la société BP RENOVATION a validé la livraison du site internet, objet du contrat signé par les parties le 15 février 2024.

droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10%.

Le 10 juillet 2024, faute de paiement dans le délai de 8 jours, la SA LIXXBAIL a notifié la résiliation des trois contrats en application de la clause résolutoire prévue à l'article 9 des contrats, et

A titre subsidiaire, * limiter la clause pénale à la somme de 1.385,13 €.

affectées ayant voté contre le plan Audience d'examen du plan au TC de Bobigny La composition des classes de parties affectées retenue a été la suivante : Classes de parties affectées Membres de

Sur le motif légitime : Il n'est pas contesté que Monsieur [D] [E], suite à la cession de son entreprise, est lié par une clause de non-concurrence.

Monsieur, [Z], [X] n'ayant pas donné suite à ces demandes, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a fait assigner Monsieur

, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale

Le 13 mars 2025 la livraison du site a fait l'objet d'un email de mise en ligne valant procès-verbal de livraison et conformité conformément à l'article 8.3 du contrat.