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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d08f2acdc6046d470f0ec4
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société ASSUREA DISTRIBUTION, exerce une activité de courtier grossiste. La société SKY ASSURANCES exerce une activité de courtier en assurances.
référés - première chambre
69bcd909cdc6046d47493b56
22 janvier 2026
[N] [O], Sur l'article 700 du CPC et les dépens, * DEBOUTER la Société [E] HOLDING 25 de ses demandes.
chambre 1-3
69d11594cdc6046d4718c829
22 janvier 2025
Par cet acte, elle demande au tribunal de : Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la Société SCM LOCAL En conséquence.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f57cdc6046d47451059
4 juillet 2025
2] sous le numéro 395 067 184, ayant pour siège social l'Épine à, [Localité 4], prise en la personne de son président, Représentée par Maître Robert APÉRY, APOLLINAIRE société d'avocats, SEP, inscrit
REFERE
69dfb61ecdc6046d4756f1ad
3 juillet 2025
Sur les délais de paiement A l'audience la société RCE s'oppose au report de paiement de deux ans sollicités par la société Ouest Isol.
Trib. de Commerce
69c9ef1ecdc6046d4777901f
23 octobre 2025
, l'usage des fonds de la société IS CONSTRUCTION contrairement à l'intérêt social de cette dernière, l'absence de tenue de comptabilité à compter du 1 er janvier 2019 et l'absence de tenue d'une comptabilité
chambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
Nous constatons qu'au soutien de leur contestation, les parties défenderesses invoquent la lettre du 28 novembre 2025 adressée par la société COREAL à la SAS JD BATICENTRE.
VENDREDI
69a99b0acdc6046d479cb6f4
16 janvier 2026
Les 26 septembre et 7 octobre 2024, par actes extrajudiciaires remis à personne à la société MAAF ASSURANCES SA et non remis à personne à la société SER'ELEC 33 SAS, Madame [V] [K] assigne la société SER'ELEC
Chambre 08
69f1b79ccdc6046d47f0394e
8 avril 2025
FAITS La société VIATELEASE, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 480 821 503, dont le siège social est situé au [Adresse 7] à Bois-Colombes (92400), poursuit
AFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : DE PREMIÈRE PART, La société L@CAL.FR, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 035 500 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 221 150
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
* Sur la demande soulevée in limine litis de la société SARL LE CANNET VOYAGES tirée du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM : * La marque [T] [I] est une marque utilisée par la société
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
du Commerce et des Sociétés de PARIS le 27 avril 2022 sous le numéro 882 529 696 après le transfert de son siège social et une immatriculation d'origine, le 17 mars 2020.
LUNDI
69a90433cdc6046d478d055a
16 juin 2025
Cette société a eu pour dirigeants Monsieur [P] [N] et Madame [R] [N] née [E]. Par jugement du 4 janvier 2017, la société LOGISTIQUE-ATLANTIQUE-EXPRESS - L.A.E.
Chambre 05
69f2a92fcdc6046d4707606b
15 avril 2025
La société SARL TSI ayant interrompu le règlement de ses loyers contractuels à compter du 2 octobre 2023, la société [T] a mis en demeure la société SARL TSI de lui régler la somme de 6 726,41 €.
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
Sur la prescription de l'action engagée par la société COPROD Les sociétés [P] [O] et [A] [O] soutiennent que la société COPROD a agi au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du Code civil
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
22 avril 2026
02/11/2024, elle publiait sur le réseau social FACEBOOK, et sur « le mur » de la société [Adresse 1], la poursuite de l'entreprise sous une nouvelle entité FOODEEZ (Cf pièce n°7), qu'elle a également
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société anonyme MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France (ci-après « la société MERCEDES [K]) dont le siège social est situé au [Adresse 4] à [Localité 2], inscrite
69a8fde9cdc6046d478cad13
4 avril 2025
Sur la non-comparution de la société ASTRAM SARL Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 474 du code de procédure civile : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
ENTRE La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 533 357 695, dont le siège social
chambre 1-8
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
SOCIAL CONSULTING ASSUR et HIGHEREDUC à verser à la société SANTENEA la somme de 6.000 € au titre de son préjudice moral; * CONDAMNER in solidum les sociétés SOCIAL CONSULTING ASSUR et HIGHEREDUC à payer
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