à l'audience publique du 16 avril 2026, devant M.

RAISON & Associés représentée par Maître Marina PAPASAVVAS, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en

Ces notifications n'ont pas été suivie d'effet, nonobstant due réception.

La société [Adresse 4] n'a jamais notifié expressément qu'à défaut de réparation, elle résoudrait le contrat.

Débats à l'audience publique du 18 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

Dans le cadre d'une action tendant à la mise en cause de la responsabilité de son expert-comptable par son client, notamment en matière fiscale, le point de départ de la prescription ne court qu'à compter

Elle souligne que cette mise en demeure est antérieure à l'assignation du 26 janvier 2024 et constitue le point de départ de l'exigibilité des intérêts à son encontre.

mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » Le tribunal observe que sont versés aux débats : * l'ordonnance portant injonction de payer du

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de d'écritures.

Sur le dépôt de garantie UIR 1210 demande le paiement de la somme de 22 700 € correspondant au montant du dépôt de garantie conformément à l'article 19.7 du bail.

L'ordre du jour comportait un second point qui concernait la révocation des fonctions de M. [L].

Le 24 octobre 2023 CREAFI a notifié à RICOH FRANCE la résiliation du contrat.

PEGUET Jean-Michel, juges, Assistés lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

DEBATS Audience publique du 19 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Après débats en audience publique le 15 janvier 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Parallèlement, par acte extrajudiciaire en date du 13 novembre 2024, la société [W] [E] SAS assignait la société JDC SAS en intervention forcée devant le tribunal de céans.

mise à disposition au Greffe RG 2024014592 ENTRE : SARL DIAKOPI anciennement dénommée Société SAMVU, RCS de Pontoise B 950 574 814, dont le siège social est 5 chemin du Parc 95480 Pierrelaye, ci-devant

mise à disposition au Greffe RG 2024014596 ENTRE : SARL DIAKOPI anciennement dénommée Société SAMVU, RCS de Pontoise B 950 574 814, dont le siège social est 5 chemin du Parc 95480 Pierrelaye, ci-devant

Par courriel du 11 octobre 2024, un expert de BCA adresse à LP, copie BW, un point sur les réparations à effectuer et propose une démarche pour résoudre le cas. BW répond le jour même.

La demanderesse invoque un vice caché et/ou un défaut de conformité affectant la ferrure de remorquage, qu'elle rattache au sinistre. C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.