AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le 27 juillet 2020, Monsieur [I] a souscrit par l'intermédiaire de NSKA, sur le site internet de souscription d'EURODOMMAGES, une police d'assurance auprès de l'assureur CMAM.
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Contentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le 21 octobre 2021, la société WE THINK DESIGN et la société BHD mettent la société IAP COURTAGE ET FINANCES en demeure de leur transmettre les Conditions Générales et Particulières des polices d'assurance
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