L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge

préjudice résultant de l'inexécution du contrat.

* SUEZ EAU FRANCE SAS, TSA 30012 41976 BLOIS CEDEX 9, cocontractant absent. * EDF, Direction Commerciale Régionale TSA 91413 44379 NANTES CEDEX 3, cocontractant absent.

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

Face à cette situation, la Société a contracté 5 emprunts bancaires, et a cessé de payer ses loyers, engendrant ainsi un passif auquel elle n'était pas capable de faire face.

La société SKY-M a donc signé ce contrat avec la BANQUE. Par contre, et contrairement à l'engagement pris, la société PCA-MOTORS n'a pas soldé le contrat du 2 janvier 2019.

ACCIONA ESCO S.L sera appelée ci-après « ACCIONA ».

de location : JUGER injustifiés les appels de loyers de la société SOGEVAB pour la période courant du 10 février 2025 jusqu'à la fin du contrat de louage (31 mars 2025), soit la somme de 15.898,05 euros

Le Liquidateur Judiciaire a précisé que l'option d'achat prévue dans les contrats imposera de toute façon un règlement des loyers impayés et que cette position du candidat ne constitue pas un effort.

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

Contrairement à ce que voudrait laisser croire la société BATI PRO 77, celle-ci n'a pas invité le Maître d'Ouvrage à prendre part au constat, et encore moins de bonne foi.

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

La Société a interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2025, tout en menant des discussions amiables en parallèle.