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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c9b77cdc6046d4735182e
13 mai 2026
Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
fiscale.
AUDIENCE DE DELIBERE
69eb2d96cdc6046d475b6e5f
23 avril 2026
fiscale sur demande, ainsi que devant toute juridiction dans l'hypothèse d'une nécessaire exécution forcée
Référés
69f01736cdc6046d47c8ee86
30 janvier 2026
provisoire pour une durée de 3 mois qui pourra, en cas de besoin justifié, être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l'administrateur avec mission : * × De gérer et d'administrer provisoirement
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
Par prudence, le plan de financement retient l'hypothèse d'un remboursement à l'échéance en 2030, sauf exercice par les obligataires de leur faculté de conversion, laquelle demeure à leur seule initiative
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan […] ».
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Des échanges se sont poursuivis entre les parties sans aboutir à un règlement. La société PLG CONSTRUCTION a finalement fait délivrer une assignation le 03 septembre 2024.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
L'accès de son conseil lui ayant été refusé, la SARL LUCALY n'y a finalement pas participé.
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