des référés considérera alors que les contestations soulevées par la société CHARVIEU BEAUTE revêtent un caractère sérieux et qu'en conséquence les parties devront mieux se pourvoir devant les juges du

A l'audience du 24/02/2026, le juge des référés a renvoyé l'affaire du 10/03/2026, et c'est ainsi qu'elle se présente devant le juge des référés.

difficultés sérieuses relatives à l'analyse du protocole transactionnel et à son exécution par les parties; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir

trancher la difficulté sérieuse relative à l'existence de manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE ; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir

* RENVOYER Madame [O] à mieux se pouvoir, A TITRE PRINCIPAL, * JUGER que la demande de nomination d'un administrateur provisoire de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] n'est pas fondée sur des

En conséquence nous débouterons CEGID et rejetterons sa demande de provision et inviterons les parties à mieux se pourvoir par devant le juge du fond.

Erwan CHAROY JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile

Par jugement rendu du 9 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a dit l'exception de compétence recevable et bien fondée, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

facturées et l'interprétation de l'existence d'une situation d'extrême urgence au sens du contrat ; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir

fond sur l'étendue de la faute et/ou du manquement commis, du préjudice engendré et du lien de causalité ; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir

Alexandre DEHE, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire. EXPOSE DES FAITS La SAS OPUS AEROSPACE à [Localité 2].

Juger que, par cette attitude, Monsieur [J] s'est privé lui-même de pouvoir exercer ses droits Juger que le caractère éventuellement abusif de la révocation d'un dirigeant de droit ne peut entraîner la

dispositions du code de la consommation et se prononcer sur l'application en l'espèce des dispositions de ce code ; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir

A titre subsidiaire, dire et juger qu'il y a contestation sérieuse et que le juge des référés ne peut être compétent. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fonds.

fond sur l'étendue de la faute et/ou du manquement commis, du préjudice engendré et du lien de causalité ; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir

BARBET MASSIN Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité un renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de pouvoir identifier le passif personnel et pouvoir présenter

n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ; qu'en conséquence, il convient de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir

Par arrêt du 10 mars 2020 ( RG n° 17/06653 ), la cour d'appel de Paris ( Pôle 5, chambre 14 ) a réformé ce jugement, jugé que l'action publique n'était pas éteinte des chefs de présentation de comptes

formée par la société GCA LEASE à l'encontre de la société ALLIANZ IARD se heurte à une contestation sérieuse ; Par conséquent, DIRE n'y avoir lieu à référé; RENVOYER la société GCA LEASE à mieux se pourvoir