La contestation est sérieuse dès lors que l'un des moyens invoqués apparaît susceptible de prospérer devant le juge du fond ou impose une analyse juridique approfondie excédant les pouvoirs du juge des

Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés.

Dans ses conclusions, la société TRANSPORTS [Q] demande de : Vu le Code de Procédure Civile, notamment ses articles 700, 872 et 873, Dire et juger que les créances de la société PRYMA font l'objet de

Elle rappelle les pouvoirs du juge des référés, le droit des contrats, et produit : * Pièce n°1 : Mise en demeure adressée le 16 décembre 2025 ; * Pièce n°2 : Facture n°22516412 / 26161-250630 du 30

des référés car elles sont réservées au juge du fond, Que l'existence de l'obligation est donc sérieusement contestable, En conséquence il ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l'évidence

Compte tenu que le juge des référés est le juge de l'évident et de l'incontestable, qu'il n'est pas dans ses pouvoirs d'interpréter les clauses des statuts ou des résolutions des assemblées générales d'associés

A titre subsidiaire, dire et juger qu'il y a contestation sérieuse et que le juge des référés ne peut être compétent. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fonds.

code de procédure civile précité ; qu'en outre, il existe à l'évidence une contestation sérieuse, les demandes formées présupposant que soit tranché le défaut d'exécution du contrat ce qui excède les pouvoirs

causé par la résistance abusive de SASU PARIS SUD TRAVAUX PUBLICS ; Nous déboutons la SAS EURO CABLES RESEAUX (ECR) de sa demande de dommages-intérêts dans la mesure où, une telle demande excède le pouvoir

la part de Monsieur [F], ce qui justifierait la privation pour celui-ci de son indemnité contractuelle de fin de mandat ; que ces fautes constitueraient une contestation sérieuse ne relevant pas du pouvoir

[F] [P] se présente et indique que son client n'est pas opposé à la mesure sollicitée, qu'à l'époque il était mal conseillé concernant la société et qu'il pensait pouvoir prendre les décisions au nom de

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la SA ENEDIS a fait assigner la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE à comparaître devant nous, Stéphanie VALLENET, Juge

Après avoir rappelé que les pouvoirs du juge des référés, sont strictement limités par les dispositions de l'article 873 alinéa 2 visé ci-dessus et par le contenu des contrats régularisés entre les parties

montant d'ailleurs important, mais sur le contenu, la portée et l'existence même d'une relation contractuelle à la date d'émission des dites factures, nécessitant une interprétation qui relève des pouvoirs

examen des pièces du dossier, nous retenons que le contrat, notamment les stipulations concernant la survenance d'un évènement de force majeure, nécessite une interprétation qui n'entre pas dans les pouvoirs

aux débats ; Vu l'article 873 du code de commerce ; Vu l'article L.145-41 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile La Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Juger

Elles sont dès lors irrecevables, dépassant le pouvoir du juge des référés. Sur les demandes reconventionnelles de M. [A] [R] * Sur la demande de garantie M.

MOTIFS Sur l'existence de contestations sérieuses excluant la compétence du juge des référés En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision

FACTORING la somme provisionnelle de 149 089,06 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025, date de la mise en demeure ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

* Juger que l'administrateur provisoire : A pour mission de gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus conformément à la loi et aux usages du commerce; * Est autorisé à se faire