du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ».

opportun de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour d'appel de PARIS, saisie des mêmes prétentions.

du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ».

Le jugement du tribunal de commerce ayant été signifié le 21 décembre 2022 à la société BCT [E] et le certificat de non appel étant fourni à l'instance, celui-ci revêt l'autorité de la chose jugée.

Par déclaration du 16 novembre 2023, PASSY forme appel du jugement du juge de l'exécution.

les parties or lorsque l'action au fond envisagée apparaît, au regard des éléments soumis au juge des référés, manifestement vouée à l'échec, au cas d'espèce en raison des délais de prescription Monsieur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE En ne se présentant pas, ni n'étant représentée la société TOP s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la société [H] et qu'aux

Le 27 février 2026, la société [E] a soulevé l'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT au profit des juridictions espagnoles.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Le juge a soumis la liste des juges susceptibles de participer au délibéré aux parties qui n'ont pas fait de commentaire.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ».

C'est dans ce contexte que le litige est soumis au Tribunal de céans.

2023J04166 - 2509400009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J4166 * Demandeur(s) : La société PARTNAIRE METIERS

Ce jugement a donné lieu à un appel interjeté par Monsieur [G] [A]. Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d'appel d'Amiens a statué sur le litige opposant les parties.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 03/01/2025 JUGEMENT DU TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Camille ALVES, Commis-Greffier Greffier présent lors du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 15 octobre 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal

REMI VERDIER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Défenderesse L'affaire a été appelée le 14/04/2026 en audience publique, date à laquelle le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier puis le juge des référés l'a mise en délibéré pour son