Par un arrêt en date du 10 mai 2011, la Cour de cassation a confirmé « qu'à la différence des fonds apportés en capital social, ceux apportés en compte courant par un associé sont remboursables à tout

Monsieur et Madame [X] n'ont apporté aucune réponse et n'ont entrepris aucune diligence permettant de solder leurs créances, d'où ce présent litige.

gestion administrative du dirigeant, mais aussi par le fait qu'il a dû arrêter le dépannage, ne pouvant pas avoir cette activité en plus de celle de réparation ; une dépanneuse a été vendue ; il est apparu

Ces éléments démentent Mme [W] qui n'apporte aucune preuve, aussi son argumentaire sera rejeté par le tribunal.

Le 23 mai 2019, la banque a accordé à la société BDMG, plusieurs prêts dont le prêt NEO 4244948 d'un montant de 176 000 € au taux de 0,83 % et pour une durée de 83 mois.

Par courrier daté du 29 mai 2018, distribuée le 04 juin suivant au mandataire désigné à la procédure, la CRCAMMG a déclaré sa créance au titre du prêt Habitat de 500.000,00 € pour la somme de 338.712,74

La société HEVY GROUP a acquis un appartement sis 56 rue de l'Arbre Sec 75001 Paris pour la somme de 370 000 €.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt contre emprunteur et/ou caution (53B)

De 2018 à 2020 la SAS SAGEF a contracté auprès de la CAISSE D'EPARGNE plusieurs prêts et crédits: * le 16/02/2018 un prêt PCM taux fixe N°5247240 de 15 000€ pour une durée de 60 mois, * le 27/03/2019

Ce prêt a été grevée d'une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle en garantie du prêt accordé.

Sur l'absence de déchéance du terme : Les contrats de prêt, dans leurs articles 10.2 et 10.3, prévoient expressément le droit pour le prêteur de demander l'exigibilité par anticipation des sommes versées

CLIMATISATION remplissait les conditions d'octroi du prêt PGE.

par la société SAM TRANSPORT le 2 novembre 2020 ; or, le contrat de prêt PGE comporte une clause attributive de juridiction au bénéfice de celle du ressort du siège du prêteur, rédigée comme suit : "Si

Elle fournit le contrat de prêt ainsi que le contrat de prêt renégocié et le plan de remboursement.

Il s'agissait d'un prêt de 82.400,00 € pour le financement du véhicule, destiné à un usage professionnel. Ce prêt était remboursable en 72 mensualités d'un montant de 1.463,40 €.

Ce contrat de prêt a, par avenant en date du 8 janvier 2022, été rééchelonné sur une période de totale de 72 mois au taux fixe de 0,7 % l'an.

Certes le prêt cautionné est également garanti par BPI France à hauteur de 50% (article 5.1 du contrat de prêt).

professionnel d'un montant de 296.762,07 euros portant le numéro 00002222035 au taux conventionnel de 3,37 % l'an, prêt sur lequel Monsieur [Y] [V] et [J] [V] née [R] se sont portés cautions solidaire

LES FAITS : La société NP INVEST dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1], a régularisé en date du 6 décembre 2022 un contrat de prêt d'un montant de 83 900 € avec la société FINANCO

exigible le capital prêté.