de Lons le Saunier aux fins de voir celui-ci : * DONNER ACTE de la clause attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel conclus entre commerçants ET

Cette attestation n'est pas un accord de prêt.

Sur le taux d'intérêt applicable à la créance Attendu que les deux prêts consentis par la Société Générale comportaient un taux d'intérêt contractuel de 3,90% ; que dans les deux actes de cautionnement

Le 19 avril 2019 la société ACTES a souscrit auprès de la Caisse d'Epargne un contrat de prêt n°544188 pour un montant de 200 000 euros sur une durée de 120 mois.

Par acte sous seing privé du 19/05/2021, elle a consenti à la société TRADINGAUTO un prêt professionnel d'un montant de 50.000,00€ au taux fixe de 1.75% l'an remboursable en 72 mensualités successives

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27/11/2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses - article 659 du code

Pour autant, il ressort de la jurisprudence constante qu'un tel acte devient commercial dès lors que la caution a un intérêt personnel et patrimonial dans l'affaire.

du montant du prêt en principal et intérêts, frais et accessoires et dans la limite de 10.000€ chacun pour la fourniture de produits livrés.

Par acte du 12 juin 2024, la SELARL ACTIS, ès qualités, a fait assigner Monsieur [V] [Z] devant le Tribunal de commerce de Poitiers en responsabilité pour insuffisance d'actif et en faillite personnelle

Le 23 mai 2019, la banque a accordé à la société BDMG, plusieurs prêts dont le prêt NEO 4244948 d'un montant de 176 000 € au taux de 0,83 % et pour une durée de 83 mois.

SARL BGJ un contrat de prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] d'un montant de 24 000 € ; que sur ce même acte, M.

Deux engagements ont été signés le 20/11/2019 pour 10 660 € concernant le prêt de 41 000 € et pour 8 320 € concernant le prêt de 32 000 €, soit un total de 18.986 € couvrant principal, intérêts frais et

professionnel n°00032042604, augmentée des intérêts contractuels de 1,80 % l'an sur celle de 539,36 €, à compter du 25/04/2025 ; * la somme de 7 013,00 € au titre du prêt professionnel n°00032042605,

Par acte du 24 avril 2020, la SAS CREDIT COURTAGE MURET souscrit un prêt aidé par l'état (PGE) n° 1509614 E de 100 000 € amortissable sur 12 mois au taux de 2,25 %.

Le débiteur a attesté qu'il remplissait les conditions d'un prêt PGE.

39 68 68 77 102 (contrat DD 16 58 48 44) d'un montant de 14 000 Euros, * par acte sous seing privé du 13 avril 2021, un prêt professionnel « La vie d'ici » numéro 07 39 68 68 77 103 (contrat DD 17 73

: 1/ PRÊT N°21423002502 : Par acte sous seing privé en date du 21 août 2014, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a conclu un contrat de prêt d'investissement à moyen ou long terme avec la société [M], débiteur principal

Par acte du 28 mars 2019, la COBFAV [Q] POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 2], ci-après « [Q] POPULAIRE », a consenti un prêt d'un montant en principal de 555 700 € à la société [R], filiale du groupe

Selon acte du 14 mai 2020, la SOCIETE GENERALE consent à HUBANDCO, un prêt de trésorerie pour faire face aux conséquences économiques et financières de la pandémie du Covid 19, dit « Prêt Garantie de l'Etat

1 de l'acte, peu important que l'article 4 de cet acte soit rédigé de manière imprécise.