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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a957cdc6046d47d59920
24 avril 2026
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de [Localité 1] (SAS) une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69f0a9a6cdc6046d47d5a3ce
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de EPICERIE DE VERO (SARL) une procédure de liquidation judiciaire
69f0a9becdc6046d47d5a58a
de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
6a0c0e95cdc6046d4729b04d
12 mai 2026
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de DIRECT AUTO SUD [Localité 1] (SAS) une procédure de liquidation
Trib. de Commerce
69ccf86ccdc6046d47b908a6
7 juillet 2025
tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation
69f0a8d7cdc6046d47d58cbc
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de SAS SPACE MUSIC (SAS) une procédure de liquidation judiciaire
chambre 01
69bf7376cdc6046d478270c4
26 janvier 2026
; Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ICONE sise au [Adresse 1] ; Désigne M.
MERCREDI
6a0b3d2bcdc6046d47174720
15 avril 2026
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026P00687 GREFFE N° 2026J00690 JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [E] [G] TRIBUNAL DE COMMERCE
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e1fcdc6046d47c0b757
23 janvier 2026
Monsieur [Y] [V] a donc préféré démissionner de ses fonctions plutôt que de prendre lui-même l'initiative de solliciter l'ouverture d'une procédure collective.
REQUETE PRESIDENT
69f0867acdc6046d47d243bf
23 avril 2026
; A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER Elle a été désignée en qualité de liquidateur de la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée obligatoire de la SARL GARAGE DES PINS par Jugement de votre Tribunal
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
uniquement aux débats : JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Monsieur [B] [M] était gérant et associé de la Société IMPRIMERIE [A] ; Madame [J] [Z] née [A], qui a précédé
Procédures Collectives
69dbf80fcdc6046d4703e956
Fabrication de bijoux en métaux précieux.
chambre 1-2
69d94b68cdc6046d47ce47b3
8 juillet 2025
liquidateur est M.
69c6808bcdc6046d472aa8e5
15 octobre 2025
En tout état de cause, au 30 septembre 2023, le jugement n'avait ni été notifié, ni signifié à la société NEWIMMO, si bien que cette dernière ne pouvait en avoir connaissance.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2189cdc6046d47c907b8
29 avril 2026
[I] a comparu en personne, a déclaré être en état de cessation des paiements et a sollicité le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.
69bf70f6cdc6046d47824792
12 janvier 2026
; Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS BGAP, exerçant sous le nom commercial et l'enseigne
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad874ecdc6046d47f1b74f
14 janvier 2026
à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d03acdc6046d47f5ed75
7 janvier 2026
Judiciaire, n'a jamais pu rencontrer l'intéressé bien qu'une convocation envoyée par LRAR lui a été remise à personne pas plus que le Commissaire de Justice désigné pour dresser l'inventaire des biens
69df5bafcdc6046d474e2a81
14 avril 2026
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.
69df6175cdc6046d474eead4
8 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que M. [L] [G] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré.
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