Les ordonnances afférentes aux créances contestées ont été rendues par le juge-commissaire le 14 octobre 2025.

La société [E] [W] ci-après dénommée «[E] [W] », basée à [Localité 4], a une activité d'intermédiaire du commerce, négoce, import-export de produits carnés.

La contestation élevée par Monsieur [T] est donc totalement hors sujet » - « Dans ces conditions, rien ne justifie la modération de cette indemnité qui n'est pas réclamée » ; Ainsi, compte-tenu de ce

à être indemnisée pour les investissements et coûts y afférents.

renoncé à insérer cette clause dans l'acte, Qu'à titre reconventionnel, Madame [R], constatant que les conditions prévues à l'acte sont bien réunies, se considère bien fondée à demander au tribunal à

CHANEL ne peut pas interdire à ses distributeurs agréés de revendre des produits à V-P FRANCE, peu importe que V-P FRANCE dispose d'un domicile en France, seul le marché est à prendre en compte.

Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ». Autrement dit, un juge qui constate son incompétence ne peut pas poursuivre l'examen du fond du litige.

Pour les sociétés DIP et BI : 1-Sur la mise hors de cause de la société BOIS INDUSTRIEL (BI) : Les sociétés défenderesses font valoir que la société BOIS INDUSTRIEL (BI) ne saurait être tenue responsable

2025J11356 - 2528900008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

En effet, l'article 1700 du code civil dispose que « la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit ».

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

DEBOUTE la Société LA PREMIERE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions en ce compris sa demande indemnitaire reconventionnelle non fondée.

Compte tenu de ce qui précède, la Banque est bien fondée à demander la condamnation solidaire de Monsieur [A] [X] et Madame [T] [P] épouse [X], es qualité de caution solidaire tous engagements de la SARL

En effet, l'article 1700 du code civil dispose que « la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit » .

jugement, par mise à disposition au greffe du tribunal le 11 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

le 21 février 2024, Débouter la société [V] de toutes ses demandes, Subsidiairement, Ordonner un partage de responsabilité avec l'expéditeur, 3.

En effet, l'article 1700 du code civil dispose que « la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit » .

Les termes du protocole sont explicites sur ce sujet.

Dès lors, il résulte de ce qui précède que ZEPHIR échoue à prouver que la suspension de ses obligations contractuelles envers OAP est fondée.

* La société ALLIANZ IARD SA doit restituer les sommes prélevées à tort.