Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

L'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025 pour un jugement y être rendu.

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent

Patrice BLAIZOT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Délibéré par Madame Viviane Madinier-Ritzau, président du délibéré, Messieurs Laurent Pitet et Marc Rennard, (M. PITET Laurent étant juge chargé d'instruire l'affaire).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 02 septembre 2025

Les trois parties à la présente affaire ont toutes leur siège social dans trois juridictions différentes.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions

Il n'y avait donc aucune raison pour que ce véhicule, dont le prix d'acquisition était somme toute assez élevé, présente autant de défaillances successives.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

FEDERSPIEL, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Pierre-Louis FRANCOIS et M. Michel HAUTEKIET, (M. LEBAN José-Luc étant juge chargé d'instruire l'affaire).

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 16 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Une expertise amiable a été organisée le 15 décembre 2025, à laquelle ni FORD FRANCE ni le garage MIDAS n'ont participé.

Délibéré par M. VAYSSE Jérôme, président du délibéré, MM. CHAPAT Christophe et SENTENAC Jean, (M. SENTENAC Jean étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Ce contrat d'approvisionnement stipule en son article 1 er que : « Par les présentes, le Revendeur s'engage, pour toute la durée du présent contrat, à s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur

DAUGE, Juges.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Thierry BOURGEOIS et M. Cyril de MALEPRADE, (M. DE MALEPRADE Cyril étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Laurent PEZY, Juge, M.

DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L03941 GREFFE N° 2025J01302 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LE SENECHAL SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent