AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8764ccdc6046d471b1f22
21 janvier 2025
21 janvier 2025
prestation de service ; * Le prix de la prestation de service indiqué dans le devis ; * La signature et le cachet de GBR IDF.
Source officiellePage 3 sur 107
chambre 1-10
69cfc675cdc6046d47fbdee0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MSH soutient que MG fait état dans ses conclusions de deux pièces importantes, à savoir le contrat de prestation de services et le planning des travaux qui n'ont pas été communiquées.
Source officielle