Des mesures de restructurations ont été entamées passant par le changement de locaux pour diminuer la charge de loyer et la résiliation du CDI du monteur.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

[P] [W] aurait fait preuve d'une résistance abusive ; * Juger que M.

Il apparaît donc que le dirigeant fait obstruction à la mission de l'Administrateur Judiciaire en continuant de régler les charges d'exploitation en espèces pour preuve qu'aucun paiement de charges d'exploitation

prorata * La preuve du paiement des factures n°00000063 et 00000064 * Les factures de nettoyage à la société ARARAT Elle fait valoir les moyens suivants : Des désaccords sont intervenus sur la gestion

Ainsi, pour justifier l'augmentation de la prime au cours du contrat, deux conditions cumulatives doivent être remplies, dont la charge de la preuve incombe à l'assureur : * la première est que l'aggravation

Pour preuve, la facture émise par la société [Z] l'a été à l'ordre de la société OETAM.

C'est le sens même du mail adressé à la société M CAPITAL PARTNERS du 31 janvier 2025, qui validait le principe de la prise en charge des honoraires d'avocat mais relevait la non prise en charge des sanctions

La charge de la preuve d'une disproportion incombe à la caution. En l'espèce, l'engagement de caution de M.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 4 mai 2026.

sa voiture ait été réparée et que si le pare choc n'a pas été changé mais réparé, c'est bien parce que la pièce neuve n'était pas disponible et Madame [J] n'apporte pas la preuve que son véhicule n'a

jurisprudence constante que dès lors que la caution omet de faire état de tel ou tel bien ou revenu et de justifier de son montant, elle ne peut qu'être déboutée de sa contestation, puisque échouant dans la preuve

A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 10 février 2026, la partie demanderesse étant seule présente, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a renvoyé l'affaire au 10 mars 2026.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

par écrit de l'acceptation de la commande par le maître d'ouvrage ainsi que la preuve de l'acceptation par celui-ci du coût des travaux prévus au devis modifié en date du 17 août 2022, CONSTATER que

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

En raison de la pandémie de COVID-19, la période de formation initialement prévue en juin 2021 était reportée et les salariés initialement prévus par la convention ne suivaient pas l'intégralité de la