le principe d'un paiement en 10 mensualités, ensemble le dispositif s'appliquant en cas de défaut de paiement.

, et le principe d'un paiement en 10 mensualités, ensemble le dispositif s'appliquant en cas de défaut de paiement.

Attendu qu'il convient de prendre acte de l'engagement de la société Holding PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP de financer les dettes d'exploitation durant la prochaine la période d'observation ; Attendu

Attendu qu'il convient de prendre acte de l'engagement de la société Holding PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP de financer les dettes d'exploitation durant la période d'observation ; Attendu qu'il résulte

La société MIMS elle-même a reconnu l'existence et le quantum de sa dette.

[C] a reconnu sa dette et qu'un accord a été trouvé sur les modalités de remboursement. M. [L] [C], défendeur, ne conteste pas l'existence de sa dette ni le principe de son engagement de caution.

judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

17 mai 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Chaumont a condamné Monsieur [I] [W] à payer à la société [Y], à compter du 30 juillet 2022, les sommes suivantes : * 12 167,87 € en principal

Par jugement en date du 16 juin 2025, le tribunal a ordonné la jonction de cette affaire à l'instance principale et l'ensemble des parties a été invité à comparaitre à l'audience du 16 juin 2025.

Sur ce, Nous relevons que la dette n'est pas contestée par le défendeur ni dans son quantum ni dans son principe. Nous retenons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable.

Le même jour, Monsieur [O] [W] s'est porté caution solidaire de la société, dans la limite de 20.000 euros et de 20 % des sommes restant dues par le débiteur principal, en principal, intérêts, frais, commissions

Sur ce, Nous relevons que la dette n'est pas contestée par le défendeur ni dans son quantum ni dans son principe. Nous retenons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable.

[N] [X] s'est engagé comme caution solidaire de sa société dans la limite de 138 734,70 € en principal, intérêts et pénalités, pour une durée de 216 mois.

pour s'acquitter de sa dette.

C'est ainsi que selon le principe l'action paulienne, Mme [F] [U] estime que la cession du fonds de commerce lui est inopposable et demande que les condamnations à l'encontre de la société LE DIVAN, soient

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

La société LE GOUT DU BLANC et la société LA POULE QUI MUE prétendent que : En premier lieu, le montant de la dette n'est contesté ni dans son principe ni dans son montant et le montant est de 40 204,

La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d'invoquer les exceptions inhérentes à la dette ». (Cass.

à la loi Dettes égales ou inférieures à 500.00 €uros : non concerné étant précisé qu'elles seraient réglées dès l'arrêté du plan le cas échéant conformément aux dispositions légales.

les articles 1103, 1194, 1204, 1217 et 1231-6 et suivants du Code civil, Vu l'article L.312-2 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Constater que sa créance parait fondée en son principe