LES DEMANDES Postérieurement à la délivrance de l'assignation, les parties ont souhaité régler leur différend à l'amiable.

de 46.800,00 € pour le 31 octobre 2025 au titre du prêt professionnel visé supra, et l'invitait, par ailleurs, à communiquer à la BANQUE CIC SUD OUEST ses propositions de règlement pour une issue amiable

La compagnie ALLIANZ a mis en demeure Monsieur [L] de procéder au règlement des indemnités dues à son assuré soit 15.052,60 € au titre du préjudice matériel et 5.114 € au titre de la perte d'exploitation

contraignant ainsi d'exposer de nouveaux frais et d'intenter une procédure à l'égard de Madame [A].

AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 600,00 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER

Le Tribunal relève que, aux termes de ces courriels, la société TERRAX indique accepter, le 10 septembre 2024, le règlement de la somme de 125.567,28€ suivant un échéancier comportant 5 règlements de 20.000,00

Ces biens ont été livrés et réceptionnés mais la société PAINT CITY n'a pas procédé au règlement de ces fournitures malgré des courriers de relance.

Les sociétés STAR CLEAN et ABID CLEANING SERVICE décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation le

Le véhicule a été réglé au moyen d'un chèque bancaire d'un montant de 25.800 € et d'un paiement en espèces de 10.000 €.

de l'art et aux documents contractuels, * Condamner SPIE à procéder elle-même aux travaux de reprise des musoirs, dans le respect des règles de l'art et conformément aux prescriptions des plans types

Serenity Group qui a été invité à régulariser sa situation à l'amiable, ne règle pas Enedis.

effectués pour le compte de la requérante dans le but d'obtenir une solution de règlement amiable.

LES FAITS - LA PROCEDURE La SAS LE FLUVIO était titulaire d'un compte courant professionnel ouvert depuis le 18 juillet 2024.

Toutes les démarches amiables en vue de se voir indemniser au titre du règlement européen n° 261/2004 sont restées vaines. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire De M.

La société ARPO INTERIM apprend également la dissolution de la société [A] au 31 janvier 2024 et mise en liquidation amiable à compter du 1er avril 2024 ; Monsieur [L] [A] étant désigné liquidateur amiable

La société ECE a ensuite diligenté une expertise amiable.

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.