la période d'observation ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 19/02/2026, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée

la période d'observation ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 19/02/2026, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée

mandataire ad'hoc pour assurer la gouvernance de la société, Rejeter la demande de désignation d'un expert pour procéder à la valorisation des titres de la société A titre subsidiaire Rejeter la qualification

Il évoque également un comportement harcelant de Madame [K] [V] pour que Monsieur [C] et sa compagne Madame [R] n'obtiennent pas la qualification, qu'ils ont finalement obtenu.

Si le juge ne doit pas dénaturer une convention, il lui appartient toutefois de restituer aux actes leur exacte qualification quelle que soit la dénomination proposée par les parties.

Le libellé de cette garantie ne laisse place à aucun doute quant à sa qualification de garantie à 1ère demande.

De plus la tarification des heures ne correspond pas à la qualification dudit salarié dans la mesure où sa qualification ne correspond pas à celle alléguée par ID'EES INTERIM F.

Madame [X] [S], par l'intermédiaire de son conseil, a formulé plusieurs observations sur le prix de cession, la conclusion d'un bail commercial avec PROMETAL, la méthodologie de valorisation et la qualification

charge ses frais et honoraires exposés à l'occasion de la présente procédure ; JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON – RG 2026 003987 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié

charge ses frais et honoraires exposés à l'occasion de la présente procédure ; JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON – RG 2026 003989 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié

"homme toutes mains", hors travaux touchant au bâtiment, non soumis à une qualification professionnelle.

CALYPSO au 31 décembre 2024, * Absence de pièces justificatives démontrant le remboursement de ce prêt, malgré les affirmations du gérant de la SCI [Localité 1] [Localité 2], * Changements de qualification

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (R.123-5 & R.123-3) Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité : [M] [N] soutient que : * la demande ne porte pas sur une question fiscale ou de qualification juridique abstraite mais exclusivement sur l'exécution

Toutefois, la société DOUCITEL a réfuté la qualification de résiliation anticipée, considérant au contraire que la qualification adéquate à retenir était celle de la résolution du contrat due à des manquements

Travaux de bricolage sous qualification "homme toutes mains", hors travaux touchant au bâti, non soumis à qualification professionnelle.

formations professionnelles et autres enseignements pour tout public / organisation de sessions de formation des Formateurs / favoriser et faciliter l'accompagnement des publics vers un parcours de qualification

Ces éléments établissent que le dirigeant exerçait personnellement l'activité de coiffure, ne disposait d'aucune qualification, n'avait mandaté aucune personne qualifiée pour superviser l'activité, a présenté