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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
A2MICILE, par dernières conclusions déposées à l'audience du 15 janvier 2026, demande à ce tribunal de : Vu le règlement n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, Vu le règlement
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
étendues du bâtiment et des travaux publics, vu l'arrêté du 11 décembre 2021, portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP Caisse du centre » et de son règlement intérieur à la suite de la fusion
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
DSA et du Règlement PtoB ; JUGER que Google a manqué à ses obligations particulières de transparence et de diligence au sens des Règlements DSA et PtoB en ne permettant pas en amont à HelloWork d'anticiper
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES (ci après l'ANCV) est un établissement public à caractère industriel et commercial dont la mission est d'émettre et de rembourser, de gérer et de développer
69fb35aacdc6046d47cab6ba
L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES (ci-après l'ANCV) est un établissement public à caractère industriel et commercial dont la mission est d'émettre et de rembourser, de gérer et de développer
Procédures collectives
69e89d23cdc6046d471e6663
13 avril 2026
Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés mais est inscrit au registre national
DELIBERES A VIDER
69f9e461cdc6046d47a953b7
27 avril 2026
Débats : à l'audience publique du 9 mars 2026 Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire LES FAITS : La société ENEDIS exerce l'activité de distribution d'électricité sur le territoire national
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire en Audience de Règlement Amiable, le demandeur y étant favorable, le défendeur y étant défavorable.
6a119a05cdc6046d47acc4b9
cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
une perspective de règlement amiable, et met en demeure STEAM'O de lui adresser un avoir correspondant.
69d1527dcdc6046d4720cd38
27 octobre 2025
Au 31 juillet 2025, le solde débiteur total des cotisations échues non réglées par [K] [T] à la CNETP s'élevait selon elle de 60.931,28 €, outre les pénalités de retard.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
La société [M] s'est trouvée défaillante dans le règlement des échéances dues, depuis le 30 juin 2022.
Trib. de Commerce
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
l'appui de ses prétentions, la CAISSE DE CONGES PAYES BTP produit notamment aux débats la copie de dispositions légales et réglementaires afférentes aux Caisses des congés payés, les statuts et le règlement
Chambre 5
F00362 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc
69bd314fcdc6046d47515b68
9 janvier 2026
Il est demandé au tribunal de commerce de Nice de : Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à
F00363 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc
69bd315bcdc6046d47515c3b
CG00537 SKYCOP société de droit Lituanienc/SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC
69bd6419cdc6046d4756f562
Il est demandé au tribunal de commerce de : Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026, FAITS : La société WEBEDIA (ci-après la « WEBEDIA »), est spécialisée dans la régie
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c201dccdc6046d47b8b7ca
22 octobre 2025
Au visa de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, et de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, [T], fixant les règles de
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69fc611dcdc6046d47e84b8c
5 mai 2026
Le Tribunal a pris connaissance de 13 pièces : * 1°) Convention partenariat et avenant et règlement examens, * 2°) Facture 2023/01330, * 3°) Facture 2024/01574, * 4°) Relevé de compte 27 mai 2025,
CG00614 Refly Groupe LTD Société de droit anglaisc/SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC
69a259f3cdc6046d47fde80e
30 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 30 janvier 2026 Chambre 5 N° minute : 2026/346 N° RG : 2025CG00614 Refly Groupe LTD Société de droit anglais contre SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC DEMANDEUR
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