A compter du mois de juin 2024, la société [C] [L] est défaillante dans le remboursement des échéances du prêt.

Parallèlement, la SCI ROCKYWILL a adressé à la demanderesse un courrier de résiliation de la clause d'exclusivité des mandats, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 août 2022.

La Cour de cassation considère que manque à son obligation de loyauté, l'agent commercial qui cache à son mandant l'exercice, durant le mandat, d'une activité similaire au profit d'un concurrent.

Ainsi, les intérêts demandés s'appliqueront sur le montant demandé par la société YTERRES et retenu par le Tribunal, soit la somme de 33.752,07€, à compter du 5 mars 2025, lendemain de l'envoi de la mise

Une première lettre invitant OAAN CONSULTING à régler à la société [P] [N] la somme due, a été envoyée le 21 novembre 2023, mais elle est restée sans réponse.

, CONDAMNER in solidum Monsieur [P] et Madame [R] à payer à la Société EOS France la somme de 2 632,02 euros outre intérêts contractuels à compter du 21/11/2024, au titre de leur engagement de caution

de 39 600 euros au titre de son obligation de paiement, au regard du contrat de mandat du 23 septembre 2020 ; Dire que cette somme sera assujettie au taux de l'intérêt légal à compter du 13 septembre

à compter du 24 juillet 2020 pour une durée indéterminée.

Puis, par la voie de son conseil, par LRAR en date du 9 décembre 2024, réceptionnée le 11, BW met LP en demeure de lui régler la somme totale de 18 798,68 €, correspondant aux frais supportés et précise

Sous la pression, la société AGENCE GRANGER a procédé au règlement des sommes non encore dues à la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA.

La société [Localité 1] PRESTIGE CARS a mandaté le 7 septembre 2022 la société CLASSIC SPIRIT pour effectuer les démarches nécessaires à l'homologation France, « Réception à Titre Isolée », d'une Rolls

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. (…) » Mme [U] soutient

Le 3 juillet 2021, lors de l'arrivée des marchandises à destination, des réserves ont été émises par la société BOLLORE LOGISTICS, mandatée par la société COUVÉE D'OR pour réceptionner les animaux vivants

du véhicule litigieux par la Société CRS AUTO ; Ainsi, la Société CRS AUTO sera condamnée à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O] la somme de 418,36 € par mois à compter de la présente décision

Un procès-verbal de réception définitive et de mise en service des matériels est établi et signé sans réserve le 23 octobre 2023. [U] cesse de payer les loyers à compter du 23 juin 2024.

à verser à la société SOBEDA le rappel des commissions dues depuis 5 ans à compter de la date de délivrance de l'assignation outre les intérêts au taux légal à compter du 6 Juillet 2022 : mémoire ; *

Cette cession a été notifiée à BC SANTE par lettre recommandée avec avis de réception du 20 février 2025, laquelle invitait expressément BC SANTE à régler désormais l'intégralité des sommes dues entre

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

au taux légal à compter du prononcé du jugement ; * CONDAMNER Madame [T] [F] à verser à la société LA FONCIERE PARISIENNE la somme de 5.000 € conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de

BROUARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.