Selon procès-verbal de réception des travaux en date du 25 juillet 2023, la société [Adresse 3] prononçait la réception sans réserve des travaux réalisés, à effet à cette date ; En garantie du paiement

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves selon procès-verbal de réception contradictoire le 30 juin 2023.

Sur la créance de 10 291,55 € : Le relevé de banque présenté aux débats précise dans son libellé la mention virement en votre faveur de SAS VA INVEST'.

est prononcée sans réserves, avec effet à la date du … la réception est prononcée avec effet à la date du … …… assortie des réserves mentionnées dans l'état des réserves figurant au verso 2 la réception

S'agissant du bâtiment B08 : Le 14 mars 2022, le lot B08 faisait l'objet d'une réception avec réserves ; la levée intervenant le 15 février 2023, Le 7 mars 2023, la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L'HABITAT

Le 17 novembre 2021, le site internet www.[01].fr a été réceptionné sans réserve par Monsieur [W] [B] (pièce n°6 du demandeur).

l'ordonnance à intervenir, la société ALARMES PROTECTION INTRUSION SAS soit est défaillante, soit n'a pas livré une installation complète et en état de fonctionnement constatée par un procès-verbal de réception

devis, facturable à son attention et non à l'attention de son client, Monsieur [B], BEM, dans son mail du 25 septembre 20233 donne son accord définitif, Monsieur [B] a signé un procès-verbal de réception

faite à la réception » * l'Art 2 de la même loi prévoit que « A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent

par elle le 31 mars 2022, avec des réserves à la réception parmi lesquelles : « lino déchiré » ; Qu'elle a dénoncé les désordres par assignation en référé expertise le 29 mars 2024, soit moins de deux

S'agissant du bâtiment B08 : Le 24 février 2022, le lot B08 faisait l'objet d'une réception avec réserves ; la levée intervenant le 15 février 2023, Le 15 février 2023, la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE

Elle explique que le chantier a été réceptionné avec réserves le 19 novembre 2024, réserves pour lesquelles elle n'est pas intervenue en raison d'un différend concernant le règlement du solde du marché

(SCR), dont le mandataire solidaire est la société CAPOCCI ; que lesdits travaux ont été réceptionnés avec réserves le 2 mars 2022.

Le 29 septembre 2022, le site internet a été délivré, recetté et mis en ligne par COMETIK, et VOLAILLES CLUGNET a signé le procès-verbal de réception sans réserve et a commencé à régler les mensualités

Par ordonnance rendue le 14 mars 2025, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé les demandes se heurtant à une contestation sérieuse relevant ainsi du juge du fonds.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Octobre 2025 et délibérée le 4 septembre 2025 par : Président : Mme Christine

occasion, avait consigné dans le procès-verbal de réception plusieurs réserves concernant la qualité et l'exécution des travaux réalisés par la SARL, [B] –, [J] ; que le 19 septembre 2024, sur requête

Les travaux ont fait l'objet d'une réception le 17 juillet 2023, matérialisée par un procèsverbal de réception sans réserve.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 7 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte

La réception des travaux sans réserve emporte acceptation des prestations réalisées.