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48 résultats pour « rémunération minimale conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

commissaire de justice du 8 février 2023 - ayant fait l'objet d'une demande de signification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale en application de la convention

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La convention prévoyait le versement de 47 loyers mensuels, dont : * Un premier loyer de 600 € TTC ; * Puis 46 loyers de 300 € TTC chacun, sur la période du 10 février 2024 au 20 novembre 2027, suivant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

le 20 février 2016, il a été fixé « une valeur de stock hors taxe après application des remises et RFA de 244.719,42 € H.T. », soit 255.420,78 € TTC, la valeur ainsi déterminée s'avérant en deçà du minima

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Les fautes de [R] [E] et sa responsabilité sont a minima pour partie exonératoires de la responsabilité de [S] [T], que cette dernière soit recherchée sur un fondement décennal ou contractuel.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de Seine – [Adresse 3] APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – objet du litige * La SA GODEFROID EUROPE (GESA) est une société de droit belge qui a pour activité le commerce en combustibles, métaux, minéraux

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Anna-Gaëlle VINCENT Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de [Localité 1] a confié le 21 mai 2019, à un Groupement d'Entreprises dont la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE est mandataire, la conception

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société [Localité 1] a sous-traité la conception et l'installation du plateau porte-voitures à la société RBM, qui lui a facturé sa prestation le 16 juillet 2019 pour un montant de 73 800 €.

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il peut comporter des écarts entre les quantités réalisées par le titulaire et les quantités faisant l'objet d'une rémunération par l'entreprise dans le cas notamment de travaux réalisés par le titulaire

Source officielle

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