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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07cb5cdc6046d47d17dd2
27 avril 2026
La société MedAmi n'a déposé aucun de ses comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce a minima depuis sa nouvelle immatriculation au RCS de Toulouse le 16 février 2024.
Référés
69e9b85ecdc6046d4738b46f
28 janvier 2025
COUACH fait alors appel en garantie auprès de son fournisseur LCP et déclare le sinistre auprès de son assureur GENERALI qui mandate le cabinet STELLIANT aux fins de procéder à des opérations d'expertise
Chambre des référés
69bc06adcdc6046d473629fb
16 octobre 2025
dans un domaine autre que le sien conformément aux dispositions de l'article 278 et suivants du Code de procédure civile, * Déposer un pré-rapport à l'issue duquel les parties disposeront d'un délai minimum
CHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cde4cdc6046d47db14e1
2 octobre 2025
situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi à la lecture du dernier bilan clos au 31/12/2024 l'existence d'un passif exigible d'au minimum
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
4 juillet 2025
annuelle versée par la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES à la société ACTIONS au titre de ses fonctions de Président (management fess) n'excède pas le montant de la rémunération tel que figurant dans les
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
DONNONS ACTE à la société ETCHART CONSTRUCTION SASU de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'organisation de la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves de garanties.
69a81513cdc6046d477881c8
9 janvier 2025
Elle propose a minima de retenir le 12/12/2024.
Trib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
restant à courir jusqu'au terme du contrat, et au minimum à quatre mois de rémunération, établis sur la base d'une moyenne en fonction des facturations afférentes aux trois derniers mois d'exécution du
JEUDI
69a93502cdc6046d4791a0f7
9 octobre 2025
AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Madame [A] [M] épouse [O] Monsieur [K] [L] DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1] comparaissant par Madame [I] [C], Elève avocat et par Maître Pauline BRUTÉ DE RÉMUR
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
au titre du contrat « MOT DIESE » * Pour Madame [Q] [P] Les conditions de rémunération initiales étaient parfaitement définies par l'article 2 du contrat « rémunération du prestataire » selon des paliers
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
Il est exact que la garantie de parfait achèvement impose à l'acquéreur d'un immeuble en VEFA de notifier les désordres apparents dans l'année suivant la réception.
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
La société ENERGIES France entend présenter les observations suivantes : Au soutien de son appel en garantie, la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR allègue que « La société ENERGIES France ne s'est
69a85c8ccdc6046d478077c7
7 juillet 2025
Sur l'audience, après avoir entendu les différentes parties, Madame la Première Vice-Procureure de la République sollicite l'ouverture, a minima, d'une procédure de redressement judiciaire, indiquant ne
69e0b10bcdc6046d476f42f7
8 avril 2026
Si le tribuna 1 dispose des éléments lui permettant de vérifier les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et
69af6fcecdc6046d471812ae
16 juillet 2025
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut
69f04dc8cdc6046d47cda008
23 janvier 2026
technique et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer l'imputabilité des dysfonctionnements et des éventuels défauts additionnels constatées et les garanties
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
GENDRY a dû s'endetter, et souscrire un prêt garanti par l'Etat (PGE) à la fin de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
FIXER le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à une somme à dire de justice, à consigner au greffe du tribunal dans le délai à fixer, et dire que la charge provisoire de cette
69f0305ecdc6046d47ca87b9
1 juillet 2025
Le délai de préavis minimum de soixante jours fixé par l'article 313-12 du code monétaire et financier n'a, à l'évidence, pas été respecté par [T] car les courriers de résiliation ont été réceptionnés
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